Pas de consultation du CSE si le projet n’a pas d’impact sur les conditions de travail ou les effectifs

Une UES regroupant plusieurs associations de soins à domicile, dont l’association AMAPA et l’Association de soins à domicile pour personnes âgées (l’ASDAPA), a mis en œuvre un projet de réorganisation du service « portage de repas » de l’AMAPA, entraînant un reclassement pour 3 salariés et un projet de réorganisation de l’ASDAPA, portant sur la création d’un open-space.

Le CSE de l’UES a fait assigner les différentes entités composant l’UES, ainsi que son président, demandant au juge d’ordonner la suspension de chacun de ces deux projets et de recommencer le processus d’information-consultation.

Débouté par le juge du fond, le CSE a intenté un pourvoi, soutenant que ces projets concernaient la marche générale de l’entreprise.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi.

S’agissant de la réorganisation des locaux, elle a approuvé les juges du fond d’avoir relevé que le comité avait été consulté et que les attestations des salariés établissaient qu’il n’y avait pas eu de modification de leurs conditions de travail.

Concernant le changement de logiciel, elle a relevé que le nouveau logiciel avait les mêmes fonctions que le précédent et qu’il n’y avait pas eu plus d’impact sur les conditions de travail des salariés.

Enfin, au sujet de la réorganisation de l’ASDAPA, les attestations des salariés montraient que les nouvelles fiches de poste n’avaient pas entraîné de changement dans l’organisation du travail.

Elle a conclu qu’il s’agissait « de mesures ponctuelles ou individuelles, sans incidence sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, ni de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ».

Dès lors, elle a jugé que la consultation du CSE n’était pas requise.

De là à considérer que l’on peut se passer de la consultation du CSE lors d’un projet global, car il n’aurait pas d’impact sur les salariés, il y a un pas que nous ne conseillons pas de franchir.

Il convient de faire preuve de la plus extrême prudence et consulter dans un esprit de dialogue social apaisé.

(Cass soc., 27 novembre 2024, n°23-13.806)

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