Déménagement et motif économique

La Cour de cassation persiste et signe : contre toute logique économique, une entreprise ne rencontrant pas de difficultés économiques, ne se trouvant pas devant la nécessité de sauvegarder sa compétitivité, sera empêchée d’améliorer son activité, de réorganiser un département de production pour une meilleure optimisation ou déménager son siège ou un quelconque service à fin de rationaliser ses coûts et ainsi se développer (ce qui permet la création d’emplois ….).

Il est légitime de s’interroger sur une telle jurisprudence, entrave certaine au bon fonctionnement des entreprises et à l’investissement étranger en France, elle nous semble révélatrice de l’absence de connaissance du monde économique par les magistrats dont la formation certes d’un très haut niveau juridique, méconnaît totalement cet aspect.

Aux termes d’une décision du 11 juillet 2018, les Hauts magistrats ont jugé : « Qu’en statuant comme elle a fait, alors qu’il résultait de ses constatations que le motif de la modification du contrat de travail refusée par le salarié résidait dans la volonté de l’employeur de réorganiser le service financier de l’entreprise et qu’il n’était pas allégué que cette réorganisation résultait de difficultés économiques ou de mutations technologiques ou qu’elle fût indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, en sorte que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». (Soc., 11 juillet 2018 n°17-12747)