Modification du lieu de travail / modification du contrat de travail : nouveau critère d’analyse

Dans une décision du 24 janvier 2024 (n°22-19.752) la Cour de cassation considère que les frais supplémentaires et la fatigue induits par l’utilisation du véhicule constituent un critère supplémentaire pour déterminer si le nouveau secteur confié au salarié constitue une modification de son contrat de travail.

En l’absence de définition de la notion de secteur géographique le juge se fondent sur un faisceau d’indices, notamment l’identité de bassin d’emploi, la distance entre les deux secteurs, l’existence de transports en commun, le réseau de circulation.

Dans le cas présent, le lieu de travail était transféré à 35 km du précédent. La Cour d’appel avait estimé que ces 2 lieux ne faisaient pas partie du même secteur géographique.

Sur pourvoi de l’employeur la Cour de cassation confirme la décision des juges du fond,  considérant que :

• le covoiturage n’est pas facile à mettre en place,
• l’employeur ne démontre pas que les transports en commun permettent – aux horaires de travail de la salariée – de se rendre facilement sur son nouveau lieu de travail ;
• et surtout l’usage du véhicule personnel en matière de fatigue et de frais financiers génère, en raison des horaires et de la distance, des contraintes supplémentaires qui modifient les termes du contrat.

(Cass. soc., 24 janvier 2024 n°22-19.752)