Coût final de l’expertise CSE : procédure et juge compétent

Au terme d’une décision du 31 janvier 2024 (n°21-20.454) la Cour de cassation a jugé que la contestation du coût final de l’expertise relève de la juridiction statuant au fond et non d’une procédure accélérée au fond (ancienne procédure « en la forme des référés »).

En application de l’article L. 2315- 86 du code du travail, la procédure accélérée au fond ne concerne que la contestation sur le principe de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût prévisionnel de celle-ci.

Tel n’est pas le cas de la contestation relative au coût final de l’expertise, qui ne présente pas d’urgence particulière à la différence des autres questions soulevées par l’expertise.

(Cass. soc., 31 janvier 2024 n°21-20.454)