Accord collectif : un salarié peut invoquer le non-respect des conditions de validité de l’accord

Si un accord collectif n’est pas remis en cause dans le délai de 2 mois à l’issue de son dépôt ou de sa notification, il est toujours possible pour un salarié de s’y opposer dans le cadre de l’exception d’illégalité, sans aucune condition de délai.

Peu importe que sur le fond, l’accord soit parfaitement valable.

Dans cette affaire, le salarié avait soulevé l’illégalité de l’accord d’entreprise sur la durée du travail, au motif que les délégués syndicaux signataires n’avaient plus de mandat, car ils n’avaient pas été redésignés par leurs syndicats à l’issue des dernières élections professionnelles.

À raison selon la Cour de cassation : me salarié peut soulever des points relatifs au fond du droit mais aussi concernant la validité formelle de l’accord et notamment, la qualité des signataires.

Il est précisé que la Cour n’a pas tranché la question de la possibilité pour une organisation syndicale ayant participé aux négociations mais sans signer l’accord, d’invoquer par la voie de l’exception d’illégalité les conditions de négociation.

(Cass. soc. 31 janvier 2024 n°22-11.770)