Travail exceptionnel de nuit : même indemnisé il peut demeurer illégal

Même indemnisé et voulu par la salarié, il demeure illégal faute de remplir les conditions requises.

Aux termes d’une décision du 7 février 2024 (n°22-21.385) la Cour de cassation rappelle que le recours travail de nuit doit « prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs », en étant justifié « par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ».

Et ce, peu importe que la salariée n’ait pas relevé du statut de travailleur de nuit, que son salaire ait été majoré de 105% et qu’elle ait demandé à travailler de nuit afin que son activité soit compatible avec ses études.

Les heures effectuées exceptionnellement de nuit répondent aux mêmes conditions que le travail de nuit, tel que défini par le code du travail (C. Trav. art. L 3122-31).

(Cass. soc., 7 février 2024, n°22-18.940)