Responsabilité des employeurs et visite médicale de reprise après un accident de travail: le cas spécifique des salariés intérimaires

Selon la Cour de cassation  les employeurs ne sont pas obligés d’organiser une visite médicale de reprise pour les salariés intérimaires si le contrat s’est terminé avant la reprise du travail.

Cette interprétation s’appuie sur les articles L. 1251-29 et R. 4624-31 du code du travail.

En l’espèce, un auxiliaire ambulancier, engagé pour une unique journée a été victime d’un accident de travail sans renouvellement de contrat par la suite.

Il reprochait à son employeur de ne pas avoir organisé de visite médicale et demandait qu’il soit condamné à la planifier sous astreinte.

Les juges du fond l’ont débouté et le pourvoi du salarié a été rejeté.

La Cour de cassation a considéré que : « nonobstant la suspension du contrat de mission pour cause d’accident du travail, si ce contrat arrive à échéance avant la fin de l’absence du salarié intérimaire, les dispositions de l’article R. 4624-22 du code du travail n’ont pas vocation à s’appliquer. ».

 A la date de reprise, l’entreprise de travail temporaire n’avait plus la qualité d’employeur.

(Cass. Soc. 7 février 2024, n° 22-16.961)