Violation du droit à l’image par l’employeur : le salarié a toujours droit à une indemnisation

Dans une décision de rendue le 14 février dernier (22-18.014) la Cour de cassation considère que « la seule constatation de l’atteinte au droit à l’image ouvre droit à réparation ».

En rejetant la demande du salarié qui reprochait à son employeur d’avoir utilisé son nom de famille et son image en 2012 et 2015 au motif qu’il ne produisait aucune pièce utile à l’appui de sa prétention, la cour d’appel a violé  l’article 9 du code civil relatif à la vie privée.

En effet, l’employeur reconnaissait avoir utilisé à deux reprises l’image du salarié – sans son accord – mais essayait de se disculper en arguant qu’il s’agissait d’une simple plaquette de présentation adressée aux clients, réalisée à partir de photographies individuelles du visage et du buste.

Cette position a été rejetée par les hauts magistrats, qui ont souligné que « le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation, et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation. ».

(Cass. soc.  14 février 2024 n°22-18.014)