Accord d’UES à ne pas confondre avec l’accord d’entreprise

En application des dispositions des articles 2318- 8 et 2313- 9 du code du travail un accord collectif portant reconnaissance d’une UES mettant en place un CSE commun n’est pas un accord interentreprise il n’est pas possible délire des comités d’entreprise dans chaque entité juridique membre de l’UES, il ne permet pas plus de définir des garanties sociales interentreprises.

Dans ces conditions tous les syndicats représentatifs au sein des entités juridiques concernées par l’u s doivent être invités à la négociation sur la reconnaissance de celle-ci

(Cass soc 6 mars 2024 n° 22-13.672)