Le licenciement pour inaptitude
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste actuel, l’employeur est tenu de lui proposer un reclassement adapté à ses capacités.
Mais qu’advient-il si le salarié refuse ce reclassement ?
La réponse réside dans l’application précise des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail, qui stipulent qu’un employeur peut procéder au licenciement si le salarié refuse l’emploi proposé, à condition que cet emploi soit conforme aux préconisations du médecin du travail.
Cette obligation de reclassement est considérée comme satisfaite dès lors que l’employeur a fait une proposition loyale et sérieuse, tenant compte de l’avis du médecin du travail. Cependant, la jurisprudence récente apporte un nouvel éclairage.
Un arrêt du 13 mars 2024 de la Cour de cassation a confirmé que si l’employeur justifie du refus par le salarié d’un emploi proposé conformément aux indications du médecin du travail, le licenciement peut être considéré comme légitime.
Cette évolution souligne l’importance d’une communication claire entre l’employeur, le salarié et le médecin du travail pour garantir le respect des droits et obligations de chacun.
(Cass Soc. 13 mars 2024 n° 22-18.758)