Il ne faut jamais évoquer dans la lettre de licenciement l’action en justice du salarié !

Aux termes d’une décision rendue le 29 mai 2024, la Cour de cassation rappelle que le droit d’intenter une action en justice constitue une liberté fondamentale.

Dans un arrêt du 29 mai 2024, elle a censuré les juges du fond d’avoir débouté un salarié de sa demande au titre de son licenciement pour faute grave, après avoir refusé l’offre qui lui avait été faite de rester en Allemagne dans le cadre d’un contrat local et de réintégrer la société sur un poste de responsable commercial en France.

En effet, les premiers juges avaient constaté que la lettre de licenciement reprochait au salarié « d’avoir persisté dans son refus et mieux encore d’avoir saisi le Conseil des prud’hommes d’une action en résiliation judiciaire. ».

Il en résultait que le licenciement était en lien avec l’action introduite par le salarié et dès lors était nul.

(Cass. soc. 29 mai 2024 n° 22-16.753)