Limitation du montant de l’indemnité des traders en cas de licenciement injustifié

La loi nº 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France prévoit que pour calculer l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un trader, le montant de la rémunération mensuelle prise en compte par le juge ne peut plus excéder celui du Pass (plafond annuel de la sécurité sociale), soit 46 368 € en 2024.

Cette limitation introduite à l’article L. 511-84-1 du Code monétaire et financier ne s’applique qu’aux licenciements prononcés à compter du 15 juin 2024.

Les personnes expressément visées par le texte sont les « salariés d’un établissement de crédit, d’une société de financement, d’une entreprise d’investissement ou d’une entreprise d’assurance ou de réassurance qui ont le pouvoir de prendre, d’approuver ou d’opposer leur veto à une décision portant sur des transactions du portefeuille de négociation ou qui dirigent directement un groupe de personnes ayant individuellement le pouvoir d’engager l’entreprise pour de telles transactions. ».

La loi élargit par ailleurs la liste des preneurs de risques ayant exercé dans un établissement de crédit ou une société de financement, pour lesquels certaines indemnités versées à l’occasion du licenciement sont calculées sans prendre en compte les bonus récupérables, c’est-à-dire la partie de la part variable de la rémunération dont le versement peut être réduit ou donner lieu à restitution en application de l’article L. 511-84 du Code monétaire et financier.

Le champ d’application de cette limitation est étendu, dès le 15 juin 2024, à de nouveaux membres du personnel : ceux exerçant des fonctions de direction dans le domaine des affaires publiques, de la solidité des politiques et procédures comptables, de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ou des accords d’externalisation.