L’employeur ne peut se voir enjoindre en justice d’engager des négociations tant qu’un délégué syndical n’a pas été désigné et qu’une fois fait, le délai pour négocier n’est pas expiré.

Dans cette affaire, la fédération des services CFDT (le syndicat) a assigné Mango France le 27 novembre 2018, pour demander au Tribunal de lui enjoindre d’ouvrir des négociations sur la GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels) sous astreinte et de la condamner à des dommages-intérêts pour entrave à cette négociation.

Le syndicat a été débouté de ses demandes car les premiers juges ont estimé qu’il ne s’était pas donné les moyens de négocier un accord avec l’employeur, soulignant qu’il avait d’abord désigné un délégué syndical sur un seul établissement en 2012 pour ensuite lui retirer son mandat, puis 2 délégués syndicaux au niveau de l’entreprise aux élections d’octobre 2016, sans jamais formuler de demande de négociation.

Sur son pourvoi la Cour de cassation a confirmé la décision du juge du fond.

Elle a rappelé que l’obligation de négociation sur la GEPP est subordonnée à l’existence d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Or, cette négociation sur la GEPP est triennale en l’absence d’accord collectif et  l’expiration de ce délai de 3 ans n’était pas acquis au moment de la saisine du tribunal aux fins d’injonction par la CGT.

En effet, en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise l’employeur n’a pas d’interlocuteur pour négocier. Et si un délégué syndical est désigné, l’employeur a 3 ans pour engager des négociation.

Ce n’est qu’à l’issue de ce délai de 3 ans qu’il peut lui être fait injonction de négocier.

(Cass soc, 11 sept 2024 n°23-14.333)