Travail pendant le congé maladie ou maternité : les salarié(e)s peuvent obtenir réparation de leur préjudice mais pas le paiement de ces heures de travail.

Une salariée soutenant avoir été contrainte de travailler pendant ses congés maternité et maladie a demandé devant la juridiction prud’homale des rappels de salaire correspondant à ces heures, ainsi qu’une indemnité pour travail dissimulé, outre des dommages et intérêts.

Sa demande en rappel de salaire de ses heures de travail accomplies durant ces périodes de suspension du contrat de travail ayant été rejetée par les juges du fond, elle a saisi la Cour de cassation.

La Cour rejette le pourvoi en considérant qu’en application de l’article L. 1231-1 du code civil, le travail effectué pendant une période de suspension du contrat pour cause de maladie, d’accident ou de congé maternité engage la responsabilité de l’employeur et se résout par l’allocation de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi.

La salariée ne pouvait donc prétendre à un rappel de salaire.

Comme le souligne l’avocat général « admettre le principe d’un paiement de salaires lorsque l’employeur a imposé ou permis au salarié de travailler serait revenir à une application des dispositions légales et stipulations contractuelles relatives à l’exécution du contrat de travail quand bien même celui-ci est suspendu. (…) cela reviendrait à régulariser une situation qui n’est pas conforme aux prescriptions légales ».

(Cass soc 2 octobre 2024 n°23-11.585)