Activité partielle et Covid19

Nous alertons les employeurs sur les difficultés que ne manqueront pas de présenter le projet de décret sur l’activité partielle (chômage partiel).

  1. Le principe du maintien d’activité

Nonobstant le confinement, le gouvernement insiste fortement sur le maintien de l’activité des entreprises et si le télétravail n’est pas envisageable, le maintien du travail sur site.

En effet, aux termes de son FAQ dans sa version du mardi 24 mars disponible sur le site du ministère de l’économie (https://www.economie.gouv.fr/files/files/2020/coronavirus_faq_entreprises.pdf) il est indiqué :

«  Seules sont arrêtées certaines activités (bars, cafés, restaurants, cinémas, centres commerciaux, etc.) qui, parce qu’elles impliquent des regroupements de population, et ne présentent pas un caractère essentiel à la vie de la nation, (…).

Pour les autres secteurs, le principe est la continuité de l’activité, en appliquant les mesures adaptées.

Ces adaptations sont de nature à garantir la protection des salariés, tout en assurant le maintien de l’activité économique, (….)

Le gouvernement appelle donc à la responsabilité de chacun, et demande aux salariés de se rendre sur leurs lieux de travail lorsque le télétravail n’est pas possible. (…)».

En outre :

« Aucune distinction n’a été faite entre les opérateurs d’importance vitale (OIV) et les non-OIV pour qualifier ou non les parties-prenantes à une activité jugée comme essentielle pour le pays. (…) ».

(…) Lorsque le télétravail n’est pas possible, les salariés sont tenus de venir travailler dès lors que l’organisation de l’entreprise respecte les règles de distanciation impératives dans ce contexte de crise sanitaire. (…) »

Dans ces conditions, il est aujourd’hui quasi certain que le dispositif dit de « chômage partiel » ou activité réduite prévu par les articles L. 5122-1 et suivants du code du travail, sera appliqué avec une certaine rigueur par les autorités administratives et pourrait éventuellement ne concerner que les entreprises dites EPR (recevant du public) visées par les arrêtés de fermeture.

D’ores et déjà le gouvernement a communiqué sur le maintien de l’activité dans les entreprises de BTP.

Un décret sera pris dans les tous prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle.

  1. La mise en œuvre de l’activité partielle dans le cadre de la crise du Covid 19 à compter du 01.03.2020
  • Conditions d’accès au dispositif:

A l’exception des entreprises visées par les arrêtés de fermeture, il est probable que toute demande d’activité partielle fasse l’objet d’un contrôle strict de la Direccte.

En conséquence, l’employeur devra impérativement justifier au moyen d’une note étayée et chiffrée des  raisons pour lesquelles il se voit contraint de demander à bénéficier d’un tel dispositif.

Il devra, comme en matière de licenciement économique, viser la conjoncture, les éventuelles difficultés d’approvisionnement, l’absence de commandes clients, l’absence de paiement des clients etc.

La simple crainte de pertes futures, l’absence de possibilité de fournir des équipements de protection (bien qu’impératifs au regard de l’obligation de santé de l’employeur (https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19_obligations_employeur.pdf ) ne seront probablement pas jugés suffisants.

Ce dispositif est activable de manière dématérialisée sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr.

  • Modalités de mise en œuvre :

Le projet de décret devrait autoriser :

  • le dépôt de la demande dans un délai de 30 jours ;
  • de porter cette durée d’activité partielle à 12 mois éventuellement sur justificatif ;
  • l’envoi du  PV du CSE dans un délai de deux mois à compter de la demande d’autorisation préalable;
  • l’envoi d’une demande unique pour tous les établissements ;
  • le bénéficie de cette mesure pour les salariés en forfait en jours dans le cas d’une réduction d’activité et plus seulement la fermeture de l’établissement.

L’allocation d’activité partielle versée par l’Etat à l’entreprise, cofinancée par l’Etat et l’Unedic, ne serait à l’heure où nous écrivons ces lignes, plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle : 70% de la rémunération brute du salarié, dans un plafond d’assiette de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03€ par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Néanmoins d’autres sources d’informations indiquent une prise en charge à 100% et nous pensons que ce serait pour les entreprises dites EPR et visées par l’arrêté de fermeture du 14 mars 2020.

Nous communiquerons les textes ou projets de textes, dès que nous en aurons connaissance.