Une salariée engagée en qualité de conseil financier par Milleis Banque percevait une rémunération composée de commissions sur sa production personnelle, d’une prime de participation calculée sur la valeur acquise dans son portefeuille clients et d’une prime de participation calculée sur la production de son équipe. En désaccord avec la mise en œuvre de cette […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2025-01-14 15:20:582025-01-14 15:21:06Rémunération variable : elle ne doit pas dépendre de la seule volonté de l’employeur qui ne peut pas la modifier unilatéralement
Il est de jurisprudence constante qu’une clause de mobilité doit définir de manière précise sa zone géographique d’application et ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée. En l’espèce, une salariée avait été licenciée pour avoir refusé une affectation au siège de l’entreprise sur le fondement d’une clause de mobilité ainsi […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2025-01-14 15:19:122025-01-14 15:19:22Clause de mobilité : elle doit définir de façon précise sa zone géographique d’application
Une salariée a été placée en arrêt maladie à compter du 11 avril 2016, puis classée en invalidité de catégorie 2 par le médecin conseil de la caisse primaire d’assurance maladie. L’employeur n’a pas réagi et la salariée est demeurée en arrêt maladie. Elle a fini par saisir le Conseil de prud’hommes de demandes en […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2025-01-14 15:08:252025-01-14 15:16:45Classement en invalidité 2ème catégorie : dès lors que l’employeur en est informé il doit organiser la visite de reprise.
Une UES regroupant plusieurs associations de soins à domicile, dont l’association AMAPA et l’Association de soins à domicile pour personnes âgées (l’ASDAPA), a mis en œuvre un projet de réorganisation du service « portage de repas » de l’AMAPA, entraînant un reclassement pour 3 salariés et un projet de réorganisation de l’ASDAPA, portant sur la création d’un […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2025-01-14 13:49:032025-01-14 15:05:01Pas de consultation du CSE si le projet n’a pas d’impact sur les conditions de travail ou les effectifs
Une salariée a été engagée en qualité de vendeuse responsable de magasin. Après son licenciement, elle a saisi la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir le paiement de diverses sommes, notamment d’une prime qu’elle avait perçue durant plusieurs années, puis que l’entreprise avait cessé de verser, selon elle à tort. Elle considérait qu’il s’agissait d’un usage […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2025-01-14 13:47:432025-01-14 13:47:55Une prime peut-être payée pendant plusieurs années, mais ne pas constituer pour autant un usage.
Rémunération variable : elle ne doit pas dépendre de la seule volonté de l’employeur qui ne peut pas la modifier unilatéralement
ActualitésUne salariée engagée en qualité de conseil financier par Milleis Banque percevait une rémunération composée de commissions sur sa production personnelle, d’une prime de participation calculée sur la valeur acquise dans son portefeuille clients et d’une prime de participation calculée sur la production de son équipe. En désaccord avec la mise en œuvre de cette […]
Clause de mobilité : elle doit définir de façon précise sa zone géographique d’application
ActualitésIl est de jurisprudence constante qu’une clause de mobilité doit définir de manière précise sa zone géographique d’application et ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée. En l’espèce, une salariée avait été licenciée pour avoir refusé une affectation au siège de l’entreprise sur le fondement d’une clause de mobilité ainsi […]
Classement en invalidité 2ème catégorie : dès lors que l’employeur en est informé il doit organiser la visite de reprise.
ActualitésUne salariée a été placée en arrêt maladie à compter du 11 avril 2016, puis classée en invalidité de catégorie 2 par le médecin conseil de la caisse primaire d’assurance maladie. L’employeur n’a pas réagi et la salariée est demeurée en arrêt maladie. Elle a fini par saisir le Conseil de prud’hommes de demandes en […]
Pas de consultation du CSE si le projet n’a pas d’impact sur les conditions de travail ou les effectifs
ActualitésUne UES regroupant plusieurs associations de soins à domicile, dont l’association AMAPA et l’Association de soins à domicile pour personnes âgées (l’ASDAPA), a mis en œuvre un projet de réorganisation du service « portage de repas » de l’AMAPA, entraînant un reclassement pour 3 salariés et un projet de réorganisation de l’ASDAPA, portant sur la création d’un […]
Une prime peut-être payée pendant plusieurs années, mais ne pas constituer pour autant un usage.
ActualitésUne salariée a été engagée en qualité de vendeuse responsable de magasin. Après son licenciement, elle a saisi la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir le paiement de diverses sommes, notamment d’une prime qu’elle avait perçue durant plusieurs années, puis que l’entreprise avait cessé de verser, selon elle à tort. Elle considérait qu’il s’agissait d’un usage […]