Dans une décision du 24 janvier 2024 (n°22-19.752) la Cour de cassation considère que les frais supplémentaires et la fatigue induits par l’utilisation du véhicule constituent un critère supplémentaire pour déterminer si le nouveau secteur confié au salarié constitue une modification de son contrat de travail. En l’absence de définition de la notion de secteur […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00SPYRIThttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngSPYRIT2024-08-24 17:31:172024-09-25 17:32:56Modification du lieu de travail / modification du contrat de travail : nouveau critère d’analyse
Le gouvernement a publié un guide sur l’aménagement du travail pendant les jeux olympiques et les jeux paralympiques consultable sur le site du ministère du Travail. Il suggère notamment : -d’aménager les horaires de travail en décalé par rapport au pic d’affluence dans les transports en autorisant les salarié à modifier leurs horaires (modification de […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00SPYRIThttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngSPYRIT2024-07-25 17:46:232024-09-25 17:46:46Jeux olympiques et travail
L’employeur est en droit d’invoquer dans la lettre des griefs de nature différente, pour autant qu’ils soient issus de faits distincts. Ainsi, même en cas de faute grave, il peut combiner des griefs disciplinaires et non disciplinaires. Toutefois, il devra respecter les procédures propres à chaque type de licenciement, notamment en ce qui concerne la […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00SPYRIThttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngSPYRIT2024-03-25 17:31:012024-09-25 17:31:15La lettre de licenciement peut évoquer des motifs disciplinaires et non disciplinaires
Un salarié se prévalait du statut de lanceur d’alerte après son licenciement pour faute grave et a saisi en référé le juge pour le voir juger nul. Ce salarié était employé d’une société de conseil qui l’avait positionné sur une mission au sein d’une entreprise industrielle. Au cours de sa mission, il avait adressé un […]
Un salarié en qualité de « directeur achat maison », membre du Codir a été désigné en qualité de représentant de la section syndicale CFTC commerce. L’entreprise a contesté cette désignation, estimant qu’il bénéficiait d’une subdélégation de pouvoir et qu’en sa qualité de membre du Codir, il ne pouvait pas détenir un tel mandat, puisqu’il […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2024-01-09 11:55:482024-01-09 11:55:53Un membre du Codir peut être désigné comme représentant de section syndicale !
Modification du lieu de travail / modification du contrat de travail : nouveau critère d’analyse
ActualitésDans une décision du 24 janvier 2024 (n°22-19.752) la Cour de cassation considère que les frais supplémentaires et la fatigue induits par l’utilisation du véhicule constituent un critère supplémentaire pour déterminer si le nouveau secteur confié au salarié constitue une modification de son contrat de travail. En l’absence de définition de la notion de secteur […]
Jeux olympiques et travail
ActualitésLe gouvernement a publié un guide sur l’aménagement du travail pendant les jeux olympiques et les jeux paralympiques consultable sur le site du ministère du Travail. Il suggère notamment : -d’aménager les horaires de travail en décalé par rapport au pic d’affluence dans les transports en autorisant les salarié à modifier leurs horaires (modification de […]
La lettre de licenciement peut évoquer des motifs disciplinaires et non disciplinaires
ActualitésL’employeur est en droit d’invoquer dans la lettre des griefs de nature différente, pour autant qu’ils soient issus de faits distincts. Ainsi, même en cas de faute grave, il peut combiner des griefs disciplinaires et non disciplinaires. Toutefois, il devra respecter les procédures propres à chaque type de licenciement, notamment en ce qui concerne la […]
La discrimination syndicale sans mandat : oui c’est possible…
ActualitésUn salarié se prévalait du statut de lanceur d’alerte après son licenciement pour faute grave et a saisi en référé le juge pour le voir juger nul. Ce salarié était employé d’une société de conseil qui l’avait positionné sur une mission au sein d’une entreprise industrielle. Au cours de sa mission, il avait adressé un […]
Un membre du Codir peut être désigné comme représentant de section syndicale !
ActualitésUn salarié en qualité de « directeur achat maison », membre du Codir a été désigné en qualité de représentant de la section syndicale CFTC commerce. L’entreprise a contesté cette désignation, estimant qu’il bénéficiait d’une subdélégation de pouvoir et qu’en sa qualité de membre du Codir, il ne pouvait pas détenir un tel mandat, puisqu’il […]