Le 22 décembre 2023, l’Assemblée plénière a rendu deux décisions sur la preuve « déloyale » opérant un revirement attendu sur la recevabilité d’une telle preuve. Dans la 1ère affaire, l’employeur avait enregistré le salarié, à son insu, lors d’un entretien informel et avait utilisé cet enregistrement pour fonder le licenciement pour faute du salarié. Dans la 2nde affaire, un […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2024-01-09 11:54:492024-01-09 11:54:57Recevabilité de la preuve déloyale, la fin du « off » ?
Dans une série d’arrêts rendus le 13 septembre 2023, sur le fondement de la directive n°2003/8/CE du 4 novembre 2003 et de la charte des droits fondamentaux, la Cour de cassation a jugé que tout salarié en arrêt de travail (qu’il soit professionnel ou non) doit bénéficier de congés payés de la même manière que […]
Evaluation du salarié : le recours au client mystère validé L’employeur peut recourir à un client-mystère pour apprécier la manière dont le salarié exécute ses missions et le sanctionner le cas échéant, dès lors qu’il a : – présenté ce dispositif d’investigation au CSE en lui précisant les modalités et le nombre de passages prévus ; – informé […]
Dans une décision du 23 mai 2023 (TJ Paris n°21/08088) le Tribunal judiciaire de Paris considère que l’employeur doit prendre en charge les frais professionnels liés au télétravail. La décision se fonde sur l’Accord National Interprofessionnel du 26 novembre 2020 relatif au télétravail, qui ne remet pas en cause l’accord du 19 juillet 2005 contenant […]
Harcèlement moral : il n’est plus nécessaire de le nommer Revirement de jurisprudence plus protecteur pour le salarié : jusqu’à présent, pour bénéficier de la protection légale s’appliquant aux salariés ayant dénoncé des faits de harcèlement moral, il fallait impérativement utiliser ces deux termes dans sa dénonciation. Aux termes d’une décision du 19 avril 2023, la […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2023-06-01 16:37:322023-06-01 16:37:32Joli mois de mai : jurisprudences
Recevabilité de la preuve déloyale, la fin du « off » ?
ActualitésLe 22 décembre 2023, l’Assemblée plénière a rendu deux décisions sur la preuve « déloyale » opérant un revirement attendu sur la recevabilité d’une telle preuve. Dans la 1ère affaire, l’employeur avait enregistré le salarié, à son insu, lors d’un entretien informel et avait utilisé cet enregistrement pour fonder le licenciement pour faute du salarié. Dans la 2nde affaire, un […]
Gérer l’absurdie : arrêts maladie et congés payés en pratique
ActualitésDans une série d’arrêts rendus le 13 septembre 2023, sur le fondement de la directive n°2003/8/CE du 4 novembre 2003 et de la charte des droits fondamentaux, la Cour de cassation a jugé que tout salarié en arrêt de travail (qu’il soit professionnel ou non) doit bénéficier de congés payés de la même manière que […]
Quelques jurisprudences de rentrée
ActualitésEvaluation du salarié : le recours au client mystère validé L’employeur peut recourir à un client-mystère pour apprécier la manière dont le salarié exécute ses missions et le sanctionner le cas échéant, dès lors qu’il a : – présenté ce dispositif d’investigation au CSE en lui précisant les modalités et le nombre de passages prévus ; – informé […]
Télétravail : prise en charge obligatoire des frais
ActualitésDans une décision du 23 mai 2023 (TJ Paris n°21/08088) le Tribunal judiciaire de Paris considère que l’employeur doit prendre en charge les frais professionnels liés au télétravail. La décision se fonde sur l’Accord National Interprofessionnel du 26 novembre 2020 relatif au télétravail, qui ne remet pas en cause l’accord du 19 juillet 2005 contenant […]
Joli mois de mai : jurisprudences
ActualitésHarcèlement moral : il n’est plus nécessaire de le nommer Revirement de jurisprudence plus protecteur pour le salarié : jusqu’à présent, pour bénéficier de la protection légale s’appliquant aux salariés ayant dénoncé des faits de harcèlement moral, il fallait impérativement utiliser ces deux termes dans sa dénonciation. Aux termes d’une décision du 19 avril 2023, la […]