La Cour de cassation s’aligne sur la CJUE et accepte de tenir compte les contraintes auxquelles les salariés sont réellement soumis pour déterminer si le temps de trajet des travailleurs itinérants constitue ou non un temps de travail effectif (Ass. Plen., 23 novembre 2022 n°20-21.924 et note explicative). Dans cette affaire, un salarié technico-commercial itinérant devait […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2022-11-28 12:10:542022-11-28 12:22:47Le temps de trajet des salariés itinérants peut être du temps de travail effectif
Aux termes du code du travail, en droit français il convient de distinguer « période d’astreinte » et « intervention en astreinte » (art L. 3121-9). La période d’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif et ne donne lieu qu’à indemnisation. Seule l’intervention proprement dite est considérée comme telle et comptabilisée dans le décompte de la […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2022-11-23 14:57:272022-11-23 15:26:42Astreintes : attention aux conditions d’exécution de la période d’astreinte
La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 prévoit en son article 5 la faculté pour les salariés de monétiser tout ou partie de leurs journées ou demi-journées de repos. Le gouvernement a publié son mode d’emploi le 27 octobre 2022. Qui ? Les salariés bénéficiant de journées ou demi-journées de […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2022-11-17 15:07:332022-11-17 15:07:42Monétisation des RTT : le mode d’emploi du gouvernement est paru
Dans un arrêt du 13 octobre 2022 n°C‑344/20 rendu sur question préjudicielle du tribunal du travail de Bruxelles et au visa de la directive 2000/78 ayant pour objet de lutter contre les discriminations, la CJUE encadre la mise en œuvre du principe de neutralité. Il avait été demandé à une candidate à un stage en Belgique […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2022-11-17 14:51:162022-11-23 17:11:49Clause de neutralité en entreprise : les précisions de la CJUE
L’organisme de gestion d’un établissement catholique avait consulté son CSE le 18 mars, sur la résiliation du contrat d’association conclu avec le ministère de tutelle en raison de la décision de la fermeture d’un lycée professionnel. La consultation sur les orientations stratégiques devait avoir lieu 6 jours plus tard soit le 24 mars. Le CSE […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2022-11-17 14:35:132022-11-17 14:35:20Consultations ponctuelles et orientations stratégiques : fin du débat.
Le temps de trajet des salariés itinérants peut être du temps de travail effectif
ActualitésLa Cour de cassation s’aligne sur la CJUE et accepte de tenir compte les contraintes auxquelles les salariés sont réellement soumis pour déterminer si le temps de trajet des travailleurs itinérants constitue ou non un temps de travail effectif (Ass. Plen., 23 novembre 2022 n°20-21.924 et note explicative). Dans cette affaire, un salarié technico-commercial itinérant devait […]
Astreintes : attention aux conditions d’exécution de la période d’astreinte
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Monétisation des RTT : le mode d’emploi du gouvernement est paru
ActualitésLa loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 prévoit en son article 5 la faculté pour les salariés de monétiser tout ou partie de leurs journées ou demi-journées de repos. Le gouvernement a publié son mode d’emploi le 27 octobre 2022. Qui ? Les salariés bénéficiant de journées ou demi-journées de […]
Clause de neutralité en entreprise : les précisions de la CJUE
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Consultations ponctuelles et orientations stratégiques : fin du débat.
ActualitésL’organisme de gestion d’un établissement catholique avait consulté son CSE le 18 mars, sur la résiliation du contrat d’association conclu avec le ministère de tutelle en raison de la décision de la fermeture d’un lycée professionnel. La consultation sur les orientations stratégiques devait avoir lieu 6 jours plus tard soit le 24 mars. Le CSE […]