Le Décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 détaille les modalités selon lesquelles sont établies les procédures internes de recueil et de traitement dans les entreprises de plus de 50 salariés. Ces sociétés doivent établir une procédure de recueil et de traitement des signalements, même si le lanceur d’alerte est libre d’opter pour un signalement à […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2022-11-16 10:48:092022-11-17 18:39:52Lanceur d’alerte : modification de la procédure interne de signalement
Aux termes d’un arrêt du 21 septembre 2022 la Cour de cassation qui procède en général à une lecture stricte de l’article L 1233-3 du code du travail et de ses indicateurs, ouvre un peu la porte à une acception plus large. Selon son attendu de principe : « Si la réalité de l’indicateur économique relatif […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2022-11-16 09:54:562022-11-16 09:55:05Difficultés économiques en l’absence de baisse de chiffre d’affaires
Aux termes d’une décision du 14 septembre 2022 la Cour de cassation a jugé : « La seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s’il est démontré par des justifications, dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2022-11-16 09:44:232022-11-17 14:29:39Egalité de traitement et différence de diplômes
– Licenciement économique, une lecture très littérale du texte : L‘article 1233-3 du code du travail énonce que constitue un licenciement pour motif économique celui qui repose sur un plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou de la transformation d’emploi consécutive « notamment » à une baisse significative des commandes ou […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2022-06-20 14:03:472022-06-20 14:04:16News de jurisprudence juin 2022
La directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 relative « à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union » a été transposée par la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 « visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte ». La loi entrera en vigueur le 1er septembre 2022. Définition du lanceur d’alerte Article 6-1-I de […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2022-04-11 11:30:322022-04-11 11:30:40La nouvelle protection des lanceurs d’alerte
Lanceur d’alerte : modification de la procédure interne de signalement
ActualitésLe Décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 détaille les modalités selon lesquelles sont établies les procédures internes de recueil et de traitement dans les entreprises de plus de 50 salariés. Ces sociétés doivent établir une procédure de recueil et de traitement des signalements, même si le lanceur d’alerte est libre d’opter pour un signalement à […]
Difficultés économiques en l’absence de baisse de chiffre d’affaires
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Egalité de traitement et différence de diplômes
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