La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail transpose l’accord national interprofessionnel conclu le 9 décembre 2020 par les partenaires sociaux et entre en vigueur le 31 mars 2022, après adoption du décret n°2022-395 du 18 mars 2022. Voici les modifications plus importantes : Le nouveau régime du […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2022-04-01 17:46:572022-04-01 17:46:57Santé au travail : ce qui change au 31 mars 2022
Par décret n°2022-352 du 12 mars 2022, le gouvernement a modifié le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 organisant les mesures nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Ce décret prévoit la levée de : l’application du protocole sanitaire en entreprise (version applicable au 28 février 2022) ; l’obligation du port du masque […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2022-03-18 12:39:202022-03-18 12:40:47Fin du protocole sanitaire mais pas celle de la circulation du virus
Dans un arrêt du 2 mars 2022, la Cour de cassation apporte une précision sur le point de départ du délai de 15 jours prévu par l’article R. 4624-45 du Code du travail pour contester l’avis du médecin du travail lorsque l’avis est remis en mains propres : la remise doit être accompagnée de l’émargement […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2022-03-10 11:35:152022-03-10 11:35:22Point de départ du délai de contestation de l’avis d’inaptitude
1. Principe : le pass sanitaire instauré le 31 mai 2021 et étendu le 5 aout 2021 devient un pass vaccinal pour les plus de 16 ans. Concrètement seul un schéma complet de vaccination est autorisé, incluant la 3e dose de vaccin. (Art.1 de la loi n°2022-46 du 22 janv. 2021) A valeur de pass : […]
Dans le cadre de plusieurs décisions rendues le 13 octobre dernier, la Cour de cassation a précisé le régime et la définition du préjudice d’anxiété. En application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante ou à une autre substance toxique ou nocive, générant […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2021-10-27 17:41:412021-10-27 17:41:48Préjudice d’anxiété : le droit commun, rien que le droit commun
Santé au travail : ce qui change au 31 mars 2022
ActualitésLa loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail transpose l’accord national interprofessionnel conclu le 9 décembre 2020 par les partenaires sociaux et entre en vigueur le 31 mars 2022, après adoption du décret n°2022-395 du 18 mars 2022. Voici les modifications plus importantes : Le nouveau régime du […]
Fin du protocole sanitaire mais pas celle de la circulation du virus
ActualitésPar décret n°2022-352 du 12 mars 2022, le gouvernement a modifié le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 organisant les mesures nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Ce décret prévoit la levée de : l’application du protocole sanitaire en entreprise (version applicable au 28 février 2022) ; l’obligation du port du masque […]
Point de départ du délai de contestation de l’avis d’inaptitude
ActualitésDans un arrêt du 2 mars 2022, la Cour de cassation apporte une précision sur le point de départ du délai de 15 jours prévu par l’article R. 4624-45 du Code du travail pour contester l’avis du médecin du travail lorsque l’avis est remis en mains propres : la remise doit être accompagnée de l’émargement […]
Le nouveau pass vaccinal
Actualités1. Principe : le pass sanitaire instauré le 31 mai 2021 et étendu le 5 aout 2021 devient un pass vaccinal pour les plus de 16 ans. Concrètement seul un schéma complet de vaccination est autorisé, incluant la 3e dose de vaccin. (Art.1 de la loi n°2022-46 du 22 janv. 2021) A valeur de pass : […]
Préjudice d’anxiété : le droit commun, rien que le droit commun
ActualitésDans le cadre de plusieurs décisions rendues le 13 octobre dernier, la Cour de cassation a précisé le régime et la définition du préjudice d’anxiété. En application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante ou à une autre substance toxique ou nocive, générant […]