Le règlement intérieur, obligatoire lorsque l’entreprise a plus de 50 salariés, doit être élaboré en respectant plusieurs étapes : i) consultation du CSE et de la CSSCT, ii) puis dépôt au greffe du conseil de prud’hommes, iii) à l’inspection du travail et enfin, iv) notification aux salariés. l’entrée en vigueur t un mois après l’accomplissement […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2025-01-14 13:46:382025-01-14 13:46:38Un syndicat peut demander en référé la suspension du règlement intérieur.
Une salariée engagée en CDD par la société Lidl est licenciée pour faute grave alors qu’elle se trouve en état de grossesse. Elle a saisi le Conseil de prud’hommes pour contester la faute grave, solliciter la nullité de son licenciement. Dans ce cadre, elle n’a pas demandé sa réintégration mais des dommages et intérêts, et aussi […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2024-11-11 13:00:542024-11-11 13:05:44Nullité du licenciement : la Cour de cassation perd de vue le sens commun.
Hors groupe de sociétés, une entreprise ne peut être qualifiée de co-employeur à l’égard du personnel d’une autre que s’il existe « au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques » entre elles et « l‘état de domination économique que peuvent engendrer leur relation commerciale, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2024-11-11 12:55:112024-11-11 12:58:20Pas de lien de subordination ni d’immixtion : pas de co-emploi.
Il y a deux enseignements importants à tirer de cet arrêt du 3 octobre 2024. ⚠️En premier lieu, le RGPD s’applique à la production de documents concernant des tiers et contenant des données personnelle. Il s’agit d’un traitement de données qui doit reposer sur une base juridique, notamment les articles 6 et 23 du RGPD. […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2024-11-11 12:53:452024-11-11 12:54:03Discrimination, production de documents ordonnée par le juge et données personnelles : comment respecter le RGPD ?
Selon une jurisprudence maintenant constante, un système de géolocalisation pour assurer la surveillance de la durée du travail du salarié « n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen fût-il moins efficace, et n’est pas justifiée lorsque les salariés disposent d’une liberté dans l’organisation de son travail. ». la Cour […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2024-10-26 10:59:362024-10-08 20:00:43Géolocalisation : la cour de cassation persiste et signe, parfois en dépit du bon sens !
Un syndicat peut demander en référé la suspension du règlement intérieur.
ActualitésLe règlement intérieur, obligatoire lorsque l’entreprise a plus de 50 salariés, doit être élaboré en respectant plusieurs étapes : i) consultation du CSE et de la CSSCT, ii) puis dépôt au greffe du conseil de prud’hommes, iii) à l’inspection du travail et enfin, iv) notification aux salariés. l’entrée en vigueur t un mois après l’accomplissement […]
Nullité du licenciement : la Cour de cassation perd de vue le sens commun.
ActualitésUne salariée engagée en CDD par la société Lidl est licenciée pour faute grave alors qu’elle se trouve en état de grossesse. Elle a saisi le Conseil de prud’hommes pour contester la faute grave, solliciter la nullité de son licenciement. Dans ce cadre, elle n’a pas demandé sa réintégration mais des dommages et intérêts, et aussi […]
Pas de lien de subordination ni d’immixtion : pas de co-emploi.
ActualitésHors groupe de sociétés, une entreprise ne peut être qualifiée de co-employeur à l’égard du personnel d’une autre que s’il existe « au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques » entre elles et « l‘état de domination économique que peuvent engendrer leur relation commerciale, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de […]
Discrimination, production de documents ordonnée par le juge et données personnelles : comment respecter le RGPD ?
ActualitésIl y a deux enseignements importants à tirer de cet arrêt du 3 octobre 2024. ⚠️En premier lieu, le RGPD s’applique à la production de documents concernant des tiers et contenant des données personnelle. Il s’agit d’un traitement de données qui doit reposer sur une base juridique, notamment les articles 6 et 23 du RGPD. […]
Géolocalisation : la cour de cassation persiste et signe, parfois en dépit du bon sens !
ActualitésSelon une jurisprudence maintenant constante, un système de géolocalisation pour assurer la surveillance de la durée du travail du salarié « n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen fût-il moins efficace, et n’est pas justifiée lorsque les salariés disposent d’une liberté dans l’organisation de son travail. ». la Cour […]