Ordonnance portant sur l’article 1226-1 du code du travail (arrêt maladie) L’indemnité complémentaire mentionnée à l’article L. 1226-1 du Code du travail sera versée, sur justificatif d’un arrêt de travail : – aux salariés qui bénéficient d’un arrêt de travail en application des dispositions prises pour l’application de l’article L. 16-10-1 du code de la sécurité […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2020-03-30 10:07:032020-03-30 10:07:12Mesures sociales prises par les Ordonnances du 25 mars 2020 publiées au JO
Nous alertons les employeurs sur les difficultés que ne manqueront pas de présenter le projet de décret sur l’activité partielle (chômage partiel). Le principe du maintien d’activité Nonobstant le confinement, le gouvernement insiste fortement sur le maintien de l’activité des entreprises et si le télétravail n’est pas envisageable, le maintien du travail sur site. En […]
Il convient de revenir à la prévention, notion fondamentale depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 25 novembre 2015 qui redéfinit l’obligation de santé de résultat. (Cass. soc., 25 nov. 2015, nº 14-24.444) D’aucuns y ont vu une atténuation de cette obligation, mais il nous semble surtout que la Haute Cour déplace les obligations […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2020-03-11 12:05:292020-03-11 12:10:54Employeurs et pandémie de covid-19
Confirmant sa jurisprudence antérieure (Cass. soc., 11 déc. 2019, no 19-17298), la Haute Cour nous rappelle aux termes de sa décision publiée au bulletin du 22 janvier 2020 que le seul et l’unique critère à prendre en compte est l’autonomie de gestion : « le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2020-02-21 13:58:152020-02-21 13:58:19CSE et périmètre des élections
Décidément, la Cour de cassation entend d’une manière très souple la notion de lien subordination et de la nécessaire correction à adopter dans le cadre de la vie en collectivité. Un salarié s’est adressé à des collègue, qui se sont plaints, en ces termes : «peut-on répondre à son besoin oui ou non ?», «concernant […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2020-02-21 12:30:232020-02-21 14:00:48Employeurs, laissez vos salariés être désagréables et caractériels, ou vous pourriez le regretter !
Mesures sociales prises par les Ordonnances du 25 mars 2020 publiées au JO
ActualitésOrdonnance portant sur l’article 1226-1 du code du travail (arrêt maladie) L’indemnité complémentaire mentionnée à l’article L. 1226-1 du Code du travail sera versée, sur justificatif d’un arrêt de travail : – aux salariés qui bénéficient d’un arrêt de travail en application des dispositions prises pour l’application de l’article L. 16-10-1 du code de la sécurité […]
Activité partielle et Covid19
ActualitésNous alertons les employeurs sur les difficultés que ne manqueront pas de présenter le projet de décret sur l’activité partielle (chômage partiel). Le principe du maintien d’activité Nonobstant le confinement, le gouvernement insiste fortement sur le maintien de l’activité des entreprises et si le télétravail n’est pas envisageable, le maintien du travail sur site. En […]
Employeurs et pandémie de covid-19
ActualitésIl convient de revenir à la prévention, notion fondamentale depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 25 novembre 2015 qui redéfinit l’obligation de santé de résultat. (Cass. soc., 25 nov. 2015, nº 14-24.444) D’aucuns y ont vu une atténuation de cette obligation, mais il nous semble surtout que la Haute Cour déplace les obligations […]
CSE et périmètre des élections
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Employeurs, laissez vos salariés être désagréables et caractériels, ou vous pourriez le regretter !
ActualitésDécidément, la Cour de cassation entend d’une manière très souple la notion de lien subordination et de la nécessaire correction à adopter dans le cadre de la vie en collectivité. Un salarié s’est adressé à des collègue, qui se sont plaints, en ces termes : «peut-on répondre à son besoin oui ou non ?», «concernant […]