La Cour de cassation entend se créer de nouvelles missions Un projet est à l’étude à la chancellerie dont il faut s’émouvoir tant il comporte des risques. La Cour de cassation souhaite mettre en œuvre le filtrage des pourvois afin de rendre moins d’arrêts et s’octroyer un rôle quasi législatif qui n’est pas le sien. […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2018-07-26 08:35:162018-07-26 08:35:16la Cour de cassation entend se créer de nouvelles missions
Parachevant sa construction jurisprudentielle tendant à la réduction du champ de l’égalité de traitement, la Cour de cassation s’attache à la situation des salariés selon qu’ils ont été embauchés avant ou après l’entrée en vigueur d’un accord de substitution (conclu après dénonciation d’un précédent accord collectif) : « Mais attendu que les salariés engagés postérieurement à l’entrée […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2018-07-26 08:29:202018-07-26 08:42:18Egalité de traitement : un champ de plus en plus restreint
La Cour de cassation confirme son appréciation relativement souple du pouvoir de licencier dans le cadre d’un groupe de sociétés. Ainsi dans une décision du 13 juin 2018, elle considère, conformément à une jurisprudence relativement constante, que le directeur du personnel d’une société mère est en droit de licencier les salariés de filiales sans qu’il […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2018-07-26 08:27:412018-07-26 08:44:56Licenciement et groupe de sociétés
Il a toujours été exigé que l’entreprise informe le salarié des motifs économique présidant à la rupture avant l’acceptation du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui matérialise la rupture du contrat. Il était en général adressé une note au salarié avec la convocation à l’entretien préalable, ou lors de ce dernier. La Cour assouplit sa […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00SPYRIThttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngSPYRIT2018-07-06 17:07:502018-08-21 18:16:36CSP et information du salarié
la Cour de cassation entend se créer de nouvelles missions
ActualitésLa Cour de cassation entend se créer de nouvelles missions Un projet est à l’étude à la chancellerie dont il faut s’émouvoir tant il comporte des risques. La Cour de cassation souhaite mettre en œuvre le filtrage des pourvois afin de rendre moins d’arrêts et s’octroyer un rôle quasi législatif qui n’est pas le sien. […]
Egalité de traitement : un champ de plus en plus restreint
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