Le nouveau règlement de l’assurance chômage assorti de ses annexes a été publié par décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 et est applicable à compter du 1er novembre 2019, sauf sur quelques points dont l’entrée en vigueur est prévue en avril 2020. -Durée d’affiliation pour ouverture des droits et rechargement Pour les salariés âgés de […]
Saisie d’une demande de décision préjudicielle, la CJUE a rendu le 14 mai 2019 (affaire n° C‑55/1) une décision aux termes de laquelle elle considère, sur le fondement de la Directive 2003/88 du 4 novembre 2003 (non transposée en son entier en droit français) et de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne, que […]
Après plusieurs décisions contradictoires, dont deux au sein du Conseil de Prud’hommes de Paris, la section Activités Diverses ayant décrété le barême « inconventionnel » et la section Encadrement ayant décidé l’inverse, après la fébrilité gouvernementale ayant entraîné une circulaire, la Cour de cassation est saisie pour avis par décision du 8 février 2018 du Conseil de […]
Le barème prévu par l’article L. 1235-3 du Code du travail, qui instaure un plafonnement des indemnités prud’homales versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse du salarié, a fait l’objet de discussions passionnées parmi les juges du fond en fin d’année 2018. Plusieurs conseils de prud’hommes se sont en effet disputé la […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2019-01-11 20:04:072019-01-11 20:10:25le début d’une saga judiciaire autour du barème Macron ?
Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur l’admissibilité d’une preuve recueillie de manière anonyme. Aux termes d’une décision du 4 juillet 2018 elle a jugé qu’un témoignage anonyme ne suffit pas pour prouver une faute invoquée à l’appui d’un licenciement. Au visa de l’article 6 § 1 et 3 de la […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2019-01-11 19:59:442019-01-11 19:59:55Témoignage anonyme et motif de licenciement
Les nouvelles règles de l’assurance chômage
ActualitésLe nouveau règlement de l’assurance chômage assorti de ses annexes a été publié par décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 et est applicable à compter du 1er novembre 2019, sauf sur quelques points dont l’entrée en vigueur est prévue en avril 2020. -Durée d’affiliation pour ouverture des droits et rechargement Pour les salariés âgés de […]
Forfait en jours, « la CJUE m’a tuer » ?
ActualitésSaisie d’une demande de décision préjudicielle, la CJUE a rendu le 14 mai 2019 (affaire n° C‑55/1) une décision aux termes de laquelle elle considère, sur le fondement de la Directive 2003/88 du 4 novembre 2003 (non transposée en son entier en droit français) et de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne, que […]
La saga du barème Macron continue
ActualitésAprès plusieurs décisions contradictoires, dont deux au sein du Conseil de Prud’hommes de Paris, la section Activités Diverses ayant décrété le barême « inconventionnel » et la section Encadrement ayant décidé l’inverse, après la fébrilité gouvernementale ayant entraîné une circulaire, la Cour de cassation est saisie pour avis par décision du 8 février 2018 du Conseil de […]
le début d’une saga judiciaire autour du barème Macron ?
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Témoignage anonyme et motif de licenciement
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