La suppression des Tribunaux des Affaires de la Sécurité Sociale et des Tribunaux du Contentieux de l’Incapacité a été organisée par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 et par l’ordonnance n°2018-358 du 16 mai 2018. Ces textes ont créé au sein de certains Tribunaux de Grande Instance des Pôles Sociaux spécialement désignés pour connaître […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2018-09-10 11:05:342018-09-10 11:05:39Réforme du contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Incapacité
La Cour de cassation persiste et signe : contre toute logique économique, une entreprise ne rencontrant pas de difficultés économiques, ne se trouvant pas devant la nécessité de sauvegarder sa compétitivité, sera empêchée d’améliorer son activité, de réorganiser un département de production pour une meilleure optimisation ou déménager son siège ou un quelconque service à fin […]
La Cour de cassation entend se créer de nouvelles missions Un projet est à l’étude à la chancellerie dont il faut s’émouvoir tant il comporte des risques. La Cour de cassation souhaite mettre en œuvre le filtrage des pourvois afin de rendre moins d’arrêts et s’octroyer un rôle quasi législatif qui n’est pas le sien. […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2018-07-26 08:35:162018-07-26 08:35:16la Cour de cassation entend se créer de nouvelles missions
Parachevant sa construction jurisprudentielle tendant à la réduction du champ de l’égalité de traitement, la Cour de cassation s’attache à la situation des salariés selon qu’ils ont été embauchés avant ou après l’entrée en vigueur d’un accord de substitution (conclu après dénonciation d’un précédent accord collectif) : « Mais attendu que les salariés engagés postérieurement à l’entrée […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2018-07-26 08:29:202018-07-26 08:42:18Egalité de traitement : un champ de plus en plus restreint
La Cour de cassation confirme son appréciation relativement souple du pouvoir de licencier dans le cadre d’un groupe de sociétés. Ainsi dans une décision du 13 juin 2018, elle considère, conformément à une jurisprudence relativement constante, que le directeur du personnel d’une société mère est en droit de licencier les salariés de filiales sans qu’il […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2018-07-26 08:27:412018-07-26 08:44:56Licenciement et groupe de sociétés
Réforme du contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Incapacité
ActualitésLa suppression des Tribunaux des Affaires de la Sécurité Sociale et des Tribunaux du Contentieux de l’Incapacité a été organisée par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 et par l’ordonnance n°2018-358 du 16 mai 2018. Ces textes ont créé au sein de certains Tribunaux de Grande Instance des Pôles Sociaux spécialement désignés pour connaître […]
Déménagement et motif économique
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la Cour de cassation entend se créer de nouvelles missions
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Egalité de traitement : un champ de plus en plus restreint
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Licenciement et groupe de sociétés
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