Il a toujours été exigé que l’entreprise informe le salarié des motifs économique présidant à la rupture avant l’acceptation du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui matérialise la rupture du contrat. Il était en général adressé une note au salarié avec la convocation à l’entretien préalable, ou lors de ce dernier. La Cour assouplit sa […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00SPYRIThttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngSPYRIT2018-07-06 17:07:502018-08-21 18:16:36CSP et information du salarié
CSP et information du salarié
ActualitésIl a toujours été exigé que l’entreprise informe le salarié des motifs économique présidant à la rupture avant l’acceptation du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui matérialise la rupture du contrat. Il était en général adressé une note au salarié avec la convocation à l’entretien préalable, ou lors de ce dernier. La Cour assouplit sa […]