Selon la Cour de cassation, le CSE n’a pas pour mission de représenter en justice le personnel, ni les intérêts généraux de la profession. Pour exercer les pouvoirs de la partie civile, le CSE doit démontrer un préjudice personnel, directement lié aux infractions poursuivies. Dans une affaire du 25 juin 2024, la Cour de cassation […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2024-10-20 10:23:052024-10-08 19:40:44Le CSE ne peut se constituer partie civile, dans une affaire de harcèlement moral
Saisie d’une demande afin de savoir si l’on peut retenir un préjudice automatique en cas de violation des règles relatives au travail de nuit, comme en cas de dépassement des durées maximales de travail et si l’article 9 §1 de la directive 2003/38 est d’effet direct, la CJUE a répondu par la négative. Selon la CJUE […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2024-10-20 10:19:562024-10-08 19:39:51Travail de nuit : que dit la CJUE en matière de manquement au suivi médical ?
Dans le cadre d’une UES comprenant 17 comités d’établissement (CE) et concernant plus de 80 000 salariés, le comité d’établissement Service communication aux entreprises (SCE) et le comité d’établissement Orange France siège (OFS) étaient en charge de la gestion de la restauration de leur périmètre. La société a engagé différentes négociations avec les organisations syndicales et […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00SPYRIThttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngSPYRIT2024-10-19 18:00:362024-10-08 19:38:53L’employeur délégataire de la gestion d’une ASC peut conclure un accord avec les syndicat sur cette gestion
Une salariée de l’URSSAF Rhône-Alpes est déclarée inapte à son poste lors d’une visite de reprise, le médecin considérant que « l’état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». La salariée a contesté devant le Conseil de prud’hommes cette mention relative à son impossibilité de reclassement. L’employeur a alors invoqué une fin […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00SPYRIThttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngSPYRIT2024-10-19 10:00:132024-10-08 19:34:56Précision sur le périmètre de la contestation des avis d’inaptitude du médecin du travail
La société Adecco avait sollicité le recours à un huissier sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, afin d’exécuter diverses mesures d’instruction contre l’une de ses anciennes salariée, embauchée par une société concurrente Flexeo, qu’elle suspectait de se livrer à des actes de concurrence déloyale. L’article 145 du code de procédure […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00SPYRIThttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngSPYRIT2024-10-18 10:00:452024-10-08 19:33:24Preuve de la concurrence déloyale : recours à un huissier et à l’article 145
Le CSE ne peut se constituer partie civile, dans une affaire de harcèlement moral
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Travail de nuit : que dit la CJUE en matière de manquement au suivi médical ?
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L’employeur délégataire de la gestion d’une ASC peut conclure un accord avec les syndicat sur cette gestion
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Précision sur le périmètre de la contestation des avis d’inaptitude du médecin du travail
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Preuve de la concurrence déloyale : recours à un huissier et à l’article 145
ActualitésLa société Adecco avait sollicité le recours à un huissier sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, afin d’exécuter diverses mesures d’instruction contre l’une de ses anciennes salariée, embauchée par une société concurrente Flexeo, qu’elle suspectait de se livrer à des actes de concurrence déloyale. L’article 145 du code de procédure […]