La chambre 2 du pôle social de la Cour de cassation a fait application de la jurisprudence de l’assemblée plénière du 23 décembre 2023 (n°20-20.648) sur la recevabilité de la preuve déloyale concernant la reconnaissance d’un accident du travail et d’une faute inexcusable. Il s’agissait d’un salarié qui avait déclaré un accident du travail après […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00SPYRIThttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngSPYRIT2024-10-14 10:00:572024-10-08 19:14:34Preuve déloyale : recevabilité et application en matière de sécurité sociale
Aux termes d’une décision rendue le 29 mai 2024, la Cour de cassation rappelle que le droit d’intenter une action en justice constitue une liberté fondamentale. Dans un arrêt du 29 mai 2024, elle a censuré les juges du fond d’avoir débouté un salarié de sa demande au titre de son licenciement pour faute grave, […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00SPYRIThttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngSPYRIT2024-10-13 17:00:212024-10-08 17:59:27Il ne faut jamais évoquer dans la lettre de licenciement l’action en justice du salarié !
Dans cette affaire, un salarié avait perçu une prime « exceptionnelle » chaque mois, pendant toute la durée d’exécution du contrat soit 4 années, sans jamais qu’elle n’ait été contractualisée. Il se plaignait de la brutale diminution du montant de celle-ci et considérait que son versement régulier avait entraîné sa contractualisation, de sorte que l’employeur ne pouvait […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00SPYRIThttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngSPYRIT2024-10-13 10:00:522024-10-08 17:31:30Une prime au montant presque constant durant plusieurs années est-elle contractualisée ?
Un salarié attaché commercial est licencié pour « dénigrement » de la société et de son directeur, devant les collaborateurs. Il lui est reproché d’avoir critiqué la politique de structuration des équipes, remis en cause les décisions de répartition des portefeuilles clients et d’avoir affiché ouvertement son désaccord sur la décision du directeur concernant la fixation des […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00SPYRIThttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngSPYRIT2024-10-12 18:00:572024-10-08 17:29:24Liberté d’expression : le pouvoir de (presque) tout dire
Dans le cadre d’un lourd conflit entre organisations syndicales au sein d’Altran, la CGT rend public le bulletin de paye d’un salarié CFDT qu’elle a mis en cause. Ce dernier se plaint d’une atteinte à sa vie privée et réclame des dommages et intérêts. Il est débouté au motif qu’il n’apporte « aucun élément de nature […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00SPYRIThttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngSPYRIT2024-10-12 10:00:342024-10-08 17:27:58Diffusion du bulletin de paie sans l’accord du salarié : c’est atteinte à la vie privée indemnisable en tant que telle
Preuve déloyale : recevabilité et application en matière de sécurité sociale
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Une prime au montant presque constant durant plusieurs années est-elle contractualisée ?
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