La société Ikea a confié à un détective privé des enquêtes sur ses salariés, candidats à l’embauche, des clients ou prestataires. Ces pratiques ayant été révélées, ledit détective a été renvoyé devant le tribunal correctionnel et condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis, outre 20 000 euros d’amende. Il a relevé appel de cette décision […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00SPYRIThttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngSPYRIT2024-10-11 17:45:012024-10-08 17:26:21Données personnelles : même publiques, leur usage déloyal peut être sanctionné
La Cour de cassation vient de rendre le 20 mars dernier un arrêt dans lequel elle a jugé qu’en cas de faute grave, la mise en œuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir « dans un délai restreint après que l’employeur a eu connaissance des faits allégués, dès lors qu’aucune vérification n’est […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00SPYRIThttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngSPYRIT2024-10-11 10:00:472024-09-25 17:44:52Faute grave : ne pas tarder à engager la procédure !
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste actuel, l’employeur est tenu de lui proposer un reclassement adapté à ses capacités. Mais qu’advient-il si le salarié refuse ce reclassement ? La réponse réside dans l’application précise des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail, qui stipulent qu’un employeur peut procéder au licenciement […]
Deux salariés de la compagnie Air France contestaient leur mise à pied disciplinaire, au motif que la procédure prévue au règlement intérieur n’avait pas été respectée. Les premiers juges avaient estimé que la consultation des représentants du personnel, prévue par le règlement intérieur, constituait une garantie de fond. Sa violation entachait la sanction disciplinaire de […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00SPYRIThttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngSPYRIT2024-10-09 10:00:132024-10-08 17:57:40Irrégularité d’une procédure disciplinaires conventionnelle et droits de la défense
Dans une décision toute récente du 6 mars 2024, la Cour de cassation confirme la nullité du licenciement d’une salariée qui avait adressé des messages xénophobes à quelques collègues, messages considérés comme privés et ce, bien qu’échangés via la messagerie professionnelle. La Cour estime que ces messages relèvent de la vie privée, que l’employeur en […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00SPYRIThttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngSPYRIT2024-10-08 10:00:402024-10-08 16:36:44Propos xénophobes du salarié : la vie privée comme immunité ?
Données personnelles : même publiques, leur usage déloyal peut être sanctionné
ActualitésLa société Ikea a confié à un détective privé des enquêtes sur ses salariés, candidats à l’embauche, des clients ou prestataires. Ces pratiques ayant été révélées, ledit détective a été renvoyé devant le tribunal correctionnel et condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis, outre 20 000 euros d’amende. Il a relevé appel de cette décision […]
Faute grave : ne pas tarder à engager la procédure !
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Le licenciement pour inaptitude
ActualitésLorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste actuel, l’employeur est tenu de lui proposer un reclassement adapté à ses capacités. Mais qu’advient-il si le salarié refuse ce reclassement ? La réponse réside dans l’application précise des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail, qui stipulent qu’un employeur peut procéder au licenciement […]
Irrégularité d’une procédure disciplinaires conventionnelle et droits de la défense
ActualitésDeux salariés de la compagnie Air France contestaient leur mise à pied disciplinaire, au motif que la procédure prévue au règlement intérieur n’avait pas été respectée. Les premiers juges avaient estimé que la consultation des représentants du personnel, prévue par le règlement intérieur, constituait une garantie de fond. Sa violation entachait la sanction disciplinaire de […]
Propos xénophobes du salarié : la vie privée comme immunité ?
ActualitésDans une décision toute récente du 6 mars 2024, la Cour de cassation confirme la nullité du licenciement d’une salariée qui avait adressé des messages xénophobes à quelques collègues, messages considérés comme privés et ce, bien qu’échangés via la messagerie professionnelle. La Cour estime que ces messages relèvent de la vie privée, que l’employeur en […]