Dans une décision toute récente du 6 mars 2024, la Cour de cassation confirme la nullité du licenciement d’une salariée qui avait adressé des messages xénophobes à quelques collègues, messages considérés comme privés et ce, bien qu’échangés via la messagerie professionnelle. La Cour estime que ces messages relèvent de la vie privée, que l’employeur en […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00SPYRIThttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngSPYRIT2024-10-08 10:00:402024-10-08 16:36:44Propos xénophobes du salarié : la vie privée comme immunité ?
Aux termes d’une décision du 6 mars 2024 la Cour de cassation a jugé que l’accord modifiant le périmètre d’une UES ne constituait pas un accord interentreprises et qu’il fallait inviter à la négociation uniquement les syndicats représentatifs dans les entités de l’UES. En l’espèce, le groupe CAPGEMINI, constitué en en UES et qui venait […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00SPYRIThttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngSPYRIT2024-10-07 10:00:262024-09-25 17:44:25Extension d’une UES : nature de l’accord et syndicats inviter à la négociation
En application des dispositions des articles 2318- 8 et 2313- 9 du code du travail un accord collectif portant reconnaissance d’une UES mettant en place un CSE commun n’est pas un accord interentreprise il n’est pas possible délire des comités d’entreprise dans chaque entité juridique membre de l’UES, il ne permet pas plus de définir […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00SPYRIThttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngSPYRIT2024-10-04 10:00:402024-09-25 17:44:12Accord d’UES à ne pas confondre avec l’accord d’entreprise
Aux termes d’une décision du 20 février 2024 la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que le licenciement d’un salarié au motif qu’il avait envoyé des courriel au service des ressources humaines critiquant les méthodes de gestion de l’un des responsables de l’entreprise avait été prononcé en violation de la liberté d’expression telle […]
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Dans une décision de rendue le 14 février dernier (22-18.014) la Cour de cassation considère que « la seule constatation de l’atteinte au droit à l’image ouvre droit à réparation ». En rejetant la demande du salarié qui reprochait à son employeur d’avoir utilisé son nom de famille et son image en 2012 et 2015 au motif […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00SPYRIThttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngSPYRIT2024-10-02 10:00:562024-09-25 17:43:59Violation du droit à l’image par l’employeur : le salarié a toujours droit à une indemnisation
Propos xénophobes du salarié : la vie privée comme immunité ?
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