Une salariée à temps partiel soutenait que lorsque le recours à des heures complémentaires a porté sa durée du travail au niveau de la durée légale hebdomadaire, soit 35 heures, son contrat de travail devait, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein. Elle a été déboutée et […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00SPYRIThttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngSPYRIT2024-09-30 10:00:402024-09-25 17:43:50Temps partiel annualisé et durée du travail ponctuellement portée à 35 heures
Même indemnisé et voulu par la salarié, il demeure illégal faute de remplir les conditions requises. Aux termes d’une décision du 7 février 2024 (n°22-21.385) la Cour de cassation rappelle que le recours travail de nuit doit « prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs », en étant […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00SPYRIThttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngSPYRIT2024-09-28 10:00:442024-09-25 17:43:31Travail exceptionnel de nuit : même indemnisé il peut demeurer illégal
Lorsque le calcul de la rémunération dépend d’éléments détenus par l’employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d’une discussion contradictoire. Une cour d’appel ne saurait donc pas débouter un salarié de sa demande en paiement d’un rappel de rémunération variable au titre de l’année 2016 au motif qu’elle est insuffisamment justifiée alors qu’il appartenait à l’employeur […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00SPYRIThttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngSPYRIT2024-09-27 10:00:552024-09-25 17:43:18Variable : l’employeur doit porter à la connaissance du salarié les éléments de calcul
Si un accord collectif n’est pas remis en cause dans le délai de 2 mois à l’issue de son dépôt ou de sa notification, il est toujours possible pour un salarié de s’y opposer dans le cadre de l’exception d’illégalité, sans aucune condition de délai. Peu importe que sur le fond, l’accord soit parfaitement valable. […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00SPYRIThttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngSPYRIT2024-09-26 10:00:222024-09-25 17:43:15Accord collectif : un salarié peut invoquer le non-respect des conditions de validité de l’accord
Au terme d’une décision du 31 janvier 2024 (n°21-20.454) la Cour de cassation a jugé que la contestation du coût final de l’expertise relève de la juridiction statuant au fond et non d’une procédure accélérée au fond (ancienne procédure « en la forme des référés »). En application de l’article L. 2315- 86 du code du travail, […]
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Temps partiel annualisé et durée du travail ponctuellement portée à 35 heures
ActualitésUne salariée à temps partiel soutenait que lorsque le recours à des heures complémentaires a porté sa durée du travail au niveau de la durée légale hebdomadaire, soit 35 heures, son contrat de travail devait, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein. Elle a été déboutée et […]
Travail exceptionnel de nuit : même indemnisé il peut demeurer illégal
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Variable : l’employeur doit porter à la connaissance du salarié les éléments de calcul
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Accord collectif : un salarié peut invoquer le non-respect des conditions de validité de l’accord
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Coût final de l’expertise CSE : procédure et juge compétent
ActualitésAu terme d’une décision du 31 janvier 2024 (n°21-20.454) la Cour de cassation a jugé que la contestation du coût final de l’expertise relève de la juridiction statuant au fond et non d’une procédure accélérée au fond (ancienne procédure « en la forme des référés »). En application de l’article L. 2315- 86 du code du travail, […]