Assurance chômage : le décret relatif aux nouvelles règles est paru
Assurance chômage : le décret relatif aux nouvelles règles est paru
Le dispositif de modulation des allocations chômage a fait l’objet d’un décret n°2023-33 du 26 janvier, particulièrement complexe à lire du fait de son système de renvois.
Il s’applique aux fins de contrat à compter du 1er février 2023 : le texte précise, à ce titre, que ses dispositions « sont applicables aux travailleurs privés d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er février 2023, à l’exception de ceux dont la date d’engagement de la procédure de licenciement est antérieure à cette date. « .
Par date d’engagement, il faut entendre :
- la date de l’entretien préalable au licenciement ;
- la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion du comité social et économique pour les procédures de licenciements économiques collectifs.
En pratique, la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi ouvrant des droits à l’assurance chômage sera réduite de 25% :
- si le taux de chômage est inférieur à 9%,
- si le taux de chômage n’a pas progressé de plus de 0,8 point sur un trimestre.
En cas de dégradation du marché du travail (taux de chômage supérieur ou égal à 9% ou augmentant de minimum 0,8 point ou plus sur un trimestre), un complément de fin de droit sera versé.
Il est précisé que la durée d’indemnisation ne peut être inférieure à 182 jours calendaires, ni supérieure à 730 jours calendaires.
La durée d’indemnisation peut être allongée via un complément de fin de formation dans le cadre duquel le demandeur d’emploi devra suivre « une formation qualifiante inscrite au projet personnalisé d’accès à l’emploi » d’une durée de 6 mois minimum.
Ce complément permet d’allonger la durée d’indemnisation jusqu’au terme de la formation, mais elle ne pourra pas dépasser la durée totale calculée avant l’application du coefficient réducteur.
A titre d’exception des durées plus longues sont prévues pour les salariés âgés de plus de 53 ans :
- pour ceux âgés entre 53 ans et moins de 55 ans, la durée maximale est de 913 jours calendaires ;
- pour ceux âgés de 55 ans et plus, cette limite est portée à 1 095 jours calendaires.
En outre, le taux de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise est porté 60% au 1er juillet 2023.
Le gouvernement a publié des explications ainsi que des exemples sur le site du ministère du travail.