Diffusion du bulletin de paie sans l’accord du salarié : c’est atteinte à la vie privée indemnisable en tant que telle

Dans le cadre d’un lourd conflit entre organisations syndicales au sein d’Altran, la CGT rend public le bulletin de paye d’un salarié CFDT qu’elle a mis en cause.

Ce dernier se plaint d’une atteinte à sa vie privée et réclame des dommages et intérêts. Il est débouté au motif qu’il n’apporte « aucun élément de nature à établir que la communication, à des tiers, du montant de sa rémunération aurait eu un effet quelconque en termes de réputation, de carrière, d’image au sein de l’entreprise. »

À tort selon la cour de cassation qui confirme sa jurisprudence en la matière : « la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation. »

(Cass. soc. 20 mars 2024, n° 22-19.153 – 2e moyen du pourvoi)