Extension d’une UES : nature de l’accord et syndicats inviter à la négociation
Aux termes d’une décision du 6 mars 2024 la Cour de cassation a jugé que l’accord modifiant le périmètre d’une UES ne constituait pas un accord interentreprises et qu’il fallait inviter à la négociation uniquement les syndicats représentatifs dans les entités de l’UES.
En l’espèce, le groupe CAPGEMINI, constitué en en UES et qui venait d’acquérir un autre groupe, avait négocié l’extension de son UES à ce dernier, en invitant l’ensemble des syndicats représentatifs au niveau de son groupe et du groupe absorbé, en additionnant l’ensemble des suffrages obtenus au sein des 2 groupes.
Ce faisant, CAPGEMINI avait appliqué le régime des accords interentreprises ce qui avait eu pour conséquence d’écarter l’un de ses syndicats représentatif (avec 12,34% des suffrages), qui par le jeu des calculs, en tenant compte des résultats des élections au sein du groupe absorbé, n’obtenait que 8,73% des suffrages.
C’est une confirmation de la jurisprudence classique s’agissant de la négociation au sein d’une UES (Cass. soc., 10 novembre 2010, n° 09-60.451 et Cass. soc., 14 novembre 2013, n° 13-12.71).