Faute grave : ne pas tarder à engager la procédure !

La Cour de cassation vient de rendre le 20 mars dernier un arrêt dans lequel elle a jugé qu’en cas de faute grave, la mise en œuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir « dans un délai restreint après que l’employeur a eu connaissance des faits allégués, dès lors qu’aucune vérification n’est nécessaire. ».

 En l’espèce le salarié cariste avait commis une première faute le 1er mars 2019, à l’origine d’un accident, puis une seconde le 22 mars 2019 qui l’avait impliqué dans un deuxième accident.

Alors qu’il était en arrêt en raison de cet accident, il a été convoqué à un entretien préalable le 29 mars et licencié le 6 mai suivant pour faute grave. Le salarié a saisi la juridiction prud’homale en invoquant l’absence de faute grave et la nullité du licenciement, notamment en raison du délai d’engagement de la procédure de sanction.

La Haute Cour donne raison aux juges du fond d’avoir prononcé cette nullité en considérant que « le délai entre la révélation des faits et la mise en œuvre de la procédure de licenciement, alors que le salarié était en arrêt de travail consécutivement à l’accident du travail du 22 mars 2019, enlevait tout caractère de gravité à la faute. ».

(Cass. soc. 20 mars 2024, n°23-13.876)