Irrégularité d’une procédure disciplinaires conventionnelle et droits de la défense

Deux salariés de la compagnie Air France contestaient leur mise à pied disciplinaire, au motif que la procédure prévue au règlement intérieur n’avait pas été respectée. Les premiers juges avaient estimé que la consultation des représentants du personnel, prévue par le règlement intérieur, constituait une garantie de fond. Sa violation entachait la sanction disciplinaire de nullité.

À tort nous dit la Cour de cassation : « L’irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire, prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur, est assimilée à la violation d’une garantie de fond lorsqu’elle a privé le salarié de droits de sa défense ou lorsqu’elle est susceptible d’avoir exercé en l’espèce une influence sur la décision finale de l’employeur ».

Il appartient donc aux juges du fond de vérifier ces deux points et de s’attacher aux conséquences de la violation.

(Cass. soc., 20 mars 2024, n° 22-17.292)