Le CSE ne peut se constituer partie civile, dans une affaire de harcèlement moral

Selon la Cour de cassation, le CSE n’a pas pour mission de représenter en justice le personnel, ni les intérêts généraux de la profession.

Pour exercer les pouvoirs de la partie civile, le CSE doit démontrer un préjudice personnel, directement lié aux infractions poursuivies.

Dans une affaire du 25 juin 2024, la Cour de cassation a cassé une décision d’appel qui avait accepté la constitution de partie civile du CSE.

La Cour a rappelé que le droit d’exercer l’action civile devant les juridictions répressives est un droit exceptionnel, strictement encadré par les dispositions légales.

Ainsi, même si le harcèlement moral affecte les conditions de travail, cela ne suffit pas pour que le CSE puisse se constituer partie civile. Cette décision souligne l’importance de respecter les limites légales en matière de représentation en justice.

(Cass. crim., 25 juin 2024, nº 23-83.613)