Le nouveau pass vaccinal

1. Principe : le pass sanitaire instauré le 31 mai 2021 et étendu le 5 aout 2021 devient un pass vaccinal pour les plus de 16 ans.

Concrètement seul un schéma complet de vaccination est autorisé, incluant la 3e dose de vaccin.

(Art.1 de la loi n°2022-46 du 22 janv. 2021)

A valeur de pass :

• un certificat de rétablissement,
• un justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal et pour la durée de réalisation de ce schéma la présentation d’un test négatif,
• un certificat de contre-indication médical à la vaccination.

Ce pass est demandé à tout salarié exerçant dans tous les lieux où le pass sanitaire était demandé soit :

• les établissements de loisir et de restauration (sauf restauration d’entreprise et vente à emporter),
• les foires séminaires et salons,
• les transports publics interrégionaux,
• sur décision du préfet : les grands magasins centre commerciaux.

2. Sanction pour les salariés : identique à celle du pass sanitaire. En l’absence d’accord entre les parties sur la prise de CP ou de jours de RTT, il y a suspension du contrat de travail sans paiement du salaire, avec obligation de tenir un entretien au-delà de 3 jours d’absence pour tenter de trouver une issue à cette situation.

3. Amende en cas de non-respect des principes de prévention : en cas de risque d’exposition au Covid-19, si l’entreprise n’a pas respecté les principes de prévention, l’employeur encourt une amende de 500 € par manquement et par salarié, (le max étant de 50 000€), après rapport de l’inspecteur du travail.

(Art 2 de la loi)

4. Report de certaines visites médicales :

• visite d’information et de prévention,
• examen d’aptitude à l’embauche (pour les salariés bénéficiant d’un suivi individuel renforcé) et les visites périodiques.

Le tout pour une durée de 1 an à compter de la date de l’échéance de la visite initiale.

Les visites déjà reportées pourront l’être dans la limite de 6 mois et au plus tard le 31 juillet 2022.

Le médecin du travail est toujours en droit de maintenir les visites.

(Art. 10 de la loi)

5. Aides diverses : les mesures de soutien aux entreprises et qui ont été énoncées à la LFSS pour l’année 2021 sont maintenues en 2022 selon des modalités fixées par décret et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022. (Cf. article 9 de la LFSS sur les exonérations et aides au paiement des cotisations sociales des employeurs impactés par la crise).

6. Télétravail : le gouvernement a prolongé jusqu’au 1er février 2022 l’obligation de maintenir 3 à 4 jours de télétravail par semaine pour les entreprises. A compter du 2 février, ce télétravail ne sera plus que « recommandé ».

La suite au prochain numéro, en fonction de l’évolution de la pandémie…