Egalité de traitement : un champ de plus en plus restreint
Parachevant sa construction jurisprudentielle tendant à la réduction du champ de l’égalité de traitement, la Cour de cassation s’attache à la situation des salariés selon qu’ils ont été embauchés avant ou après l’entrée en vigueur d’un accord de substitution (conclu après dénonciation d’un précédent accord collectif) :
« Mais attendu que les salariés engagés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution ne peuvent revendiquer, au titre du principe d’égalité de traitement, le bénéfice des dispositions prévues par l’accord collectif antérieur ;
Et attendu que la cour d’appel, qui a relevé que l’intéressé avait été engagé postérieurement à l’accord de 1998, qui s’était substitué à l’ancien accord, et qu’il ne pouvait, en conséquence, revendiquer l’application de l’ancien accord du 10 mai 1988, a, par ses seuls motifs, légalement justifié sa décision (…) » (Soc. 28 juin 2018 n°17-16499)