les entretiens professionnels après la loi Avenir professionnel et ses décrets d'application

L’entreprise est dans l’obligation de réaliser deux types d’entretiens professionnels : l’entretien professionnel tous les 2 ans minimum et l’entretien de parcours tous les 6 ans.

1. L’entretien professionnel

Il est prévu par l’article L. 6315-1 du Code du travail et porte sur les perspectives d’évolution du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi.

Contrairement à une confusion classique, n’est pas un entretien d’évaluation (lequel porte sur les objectifs et leur réalisation et n’étant régi par aucun texte, sauf certaines conventions collectives le prévoyant).

L’entretien professionnel est systématiquement proposé aux salariés absents pendant une longue période (congé d’adoption, congé maternité etc.), lors de leur reprise d’activité et il peut avoir lieu avant le retour du salarié ; il vaut mieux néanmoins l’organiser après sa reprise et sa visite au médecin du travail.

Au cours de cet entretien il faut aborder :

l’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi ;
les questions relatives au suivi des actions de formation, de certification et de progression salariale ou professionnelle du salarié ;
l’évaluation de son employabilité ;
la réflexion sur l’avenir du salarié, le poste occupé et son projet professionnel.

Le salarié doit être informé sur les formations possibles au sein de l’entreprise, les éventuelles formations hors entreprise et leur possible prise en charge financière, le droit de consulter un Conseiller en évolution professionnelle et enfin, sur le compte personnel de formation et aux abondements que l’entreprise peut réaliser.

Il est nécessaire de conserver une trace de cette information, notamment en cas de contrôle.

Il est tout à fait envisageable de procéder à cet entretien concomitamment à l’entretien annuel d’évaluation, mais il conviendra de les différencier et ils devront donc donner lieu à restitution documentaire distincte.

2. L’entretien récapitulatif tous les six ans

Un entretien récapitulatif doit voir lieu les six ans. Il est prévu par l’article L. 6315-1 du code du travail et a pour but de dresser un état des lieux du parcours professionnel du salarié.

L’employeur vérifiera que le salarié a eu, au cours des six dernières années, au moins une action de formation, des éléments de certification et une progression salariale ou professionnelle.

Ce dernier point n’est pas très précis et il serait utile de conclure un accord d’entreprise venant déterminer des modalités de progressions professionnelle concrètes et adaptées à chaque société.

3. Les sanctions

Il est notable de constater que, dans certains secteurs, plus particulièrement celui du conseil et de la finance de marché, ces entretiens ne sont jamais tenus.

Or, en l’absence d de ce tenue de ces entretiens, les entreprises de plus de 50 salariés devront abonder le compte personnel de formation d’un montant de 3 000 € par salarié, cette somme sera versée à la Caisse des dépôts et consignation avec la liste des salariés concernés.

Le code du travail a organisé les modalités des contrôles, qui seront effectués par l’inspection du travail ou un inspecteur de la formation professionnelle.

Si l’entreprise n’a ni réalisé les entretiens, ni abondé le compte formation des salariés, elle devra régulariser cette situation. En cas de résistance, elle devra verser au Trésor public un montant correspondant à l’insuffisance majoré de 100%.

La première échéance devait intervenir en principe en mars 2020 pour les salariés déjà en poste en mars 2014.

Néanmoins, un projet d’ordonnance rectificative du 28 juin 2019 repousse la prise en compte des nouveaux critères au 1^er janvier 2021.

Il est temps de s’y conformer !