Les nouvelles règles de l’assurance chômage
Le nouveau règlement de l’assurance chômage assorti de ses annexes a été publié par décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 et est applicable à compter du 1er novembre 2019, sauf sur quelques points dont l’entrée en vigueur est prévue en avril 2020.
-Durée d’affiliation pour ouverture des droits et rechargement
Pour les salariés âgés de moins 53 ans, la durée minimale d’affiliation est allongée et doit être de 130 jours travaillés (910 heures) au cours des 24 mois avant la rupture du contrat de travail et pour ceux âgés de 53 ans, la durée d’affiliation s’apprécie au cours d’une période de 36 mois.
Si le principe de rechargement des droits est maintenu, le seuil minimal de rechargement est étalé sur la durée minimale d’affiliation, soit 6 mois.
– Démission légitime
Depuis la loi du 5 septembre 2019 pour choisir son avenir professionnel le salarié peut démissionner et être admis au bénéfice de l’Allocation de retour à l’emploi pour réaliser un projet professionnel.
Avant de démissionner le salarié doit établir un projet de reconversion sérieux, qui sera évalué par une commission paritaire interprofessionnelle régionale.
Le caractère sérieux sera fondé, notamment, sur un projet de reconversion professionnelle exigeant une formation, ou un projet de création d’entreprise avec les caractéristiques de ce dernier.
En cas d’insuffisance de mise en œuvre du projet, des sanctions telles que la radiation ou la suppression temporaire du revenu de remplacement seront appliquées.
– Indemnisation au titre de l’assurance chômage
L’allocation de retour à l’emploi (ARE) était calculée sur un salaire journalier de référence (revenus sur 12 mois/ nombre de jours travaillé auquel on applique un coefficient de 1,4).
A compter du 1er avril 2020 le calcul ne se fera plus sur les seuls jours travaillés, mais sur la base du revenu mensuel moyen du salarié et de surcroit l’ARE fera l’objet d’un coefficient de dégressivité et les plus hauts revenus (supérieurs à 4500 € /mois) verront leur allocation réduite de 30% à compter du 7e mois d’indemnisation, dans la limite d‘un plancher de 2 261 € nets par mois.
Cette modalité de calcul ne sera applicable qu’à compter du 1er avril 2020.-
– Indenmisation des travailleurs indépendants
Le travailleur indépendant qui cesse son activité pourra se voir indemnisé, ce qui avait été prévu par la loi avenir professionnel du 5 septembre 2018.
Ce dispositif sera applicable aux travailleurs indépendants à partir du 1er novembre 2019, qui ont fait l’objet d’une liquidation judiciaire ou d’un redressement judiciaire.
Ils devront justifier d’une activité non salariée pendant deux ans minimum, être effectivement à la recherche d’un emploi et de justifier de revenus antérieurs égaux ou supérieurs à 10.000 € par an, ainsi que de leurs ressources actuelles.
-Modulation des contributions d’assurance chômage :
Un système de bonus-malus est mis en place dans 7 secteurs d’activité, afin de limiter les CDD ou contrats d’intérims, avec effet au 1er janvier 2020.
Il s’agit des secteurs suivants :
– fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
– activités spécialisées, scientifiques et techniques,
– hébergement et restauration, grands consommateurs de CDD,
– production et distribution d’eau et assainissement, gestion déchets
– gestion des déchets de transport et entreposage,
– fabrication de produit de caoutchouc et plastique
– travail du bois, papiers et imprimés.
Le taux de contributions à l’assurance chômage des employeurs sera modulé, et donc pourra être augmenté ou réduit en fonction du rapport entre le nombre de rupture de contrat de travail engendrant une inscription au Pôle Emploi et le taux général de séparation du secteur d’activité auquel elle appartient.
La modulation sera appliquée lorsque le taux de l’entreprise est supérieur à un seuil fixé par arrêté ministériel pour une période de 3 ans dans le domaine d’activité considéré.