Liberté d’expression : le salarié peut critiquer sa hiérarchie et son entreprise

Aux termes d’une décision du 20 février 2024 la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que le licenciement d’un salarié au motif qu’il avait envoyé des courriel au service des ressources humaines critiquant les méthodes de gestion de l’un des responsables de l’entreprise avait été prononcé en violation de la liberté d’expression telle que prévu à l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme.

Les juges nationaux saisie d’une demande en nullité du licenciement auraient dû examiner de manière approfondie les critiques du salarié et devait rechercher si le contenu de ce courriel avait engendré des désagréments sur le lieu de travail ou avaient eu un impact négatif sur l’entreprise.

Elle relevé à cet égard que le courriel n’avait pas été diffusé à l’extérieur et présentait des observations constructive à un petit nombre de personnes, elle en conclut que le licenciement est pris en violation de la liberté d’expression.

Elle en conclut que les autorités nationales :

• n’ont pas tenu compte de tous les faits et facteurs pertinents dans les circonstances de l’espèce pour arriver à leur conclusion selon laquelle l’acte litigieux du requérant était de nature à perturber la paix et la tranquillité sur le lieu de travail de l’intéressé ;
• n’ont pas cherché à évaluer notamment la capacité du courriel en cause à provoquer des conséquences dommageables sur le lieu de travail du requérant, compte tenu de sa teneur, du contexte professionnel dans lequel il s’inscrivait.

(CEDH 20 février 2024 Aff DEDE c. TÜRKİYE Requête n° 48340/20)