L’union des syndicats gilets jaunes remplit les critères permettant de le qualifier de syndicat

Un salarié a été désigné en qualité de représentant de section syndicale par l’Union des syndicats gilets jaunes (l’USGJ) au sein de la société Brink’s Evolution.

La société a saisi le tribunal judiciaire aux fins d’annulation de cette désignation mais elle n’a pas obtenu gain de cause.

Elle a intenté un pourvoi en cassation au motif que :

• les syndicats ont pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts, collectifs et individuels, des personnes désignées par leurs statuts et que l’organisation dont l’objet statutaire et les actions menées sont, sinon exclusivement, du moins principalement politiques ne peut être considérée comme tel ;
• le syndicat en question faisait «figurer sur sa page Facebook des publications haineuses et une contestation du fonctionnement démocratique », de sorte qu’il ne remplissait pas le critère du respect des valeurs républicaines.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, estimant que la preuve du non-respect des valeurs républicaines n’était pas rapportée car :

• la référence par l’USGJ au mouvement des gilets jaunes qui n’est constitué ni sous forme de partie du sous forme d’associations ne constitue qu’un positionnement idéologique et non la preuve qu’elle poursuit des buts essentiellement politiques.
•  «  la communauté d’idées avec un mouvement ou la sensibilité revendiquée par un syndicat ne saurait le priver de cette qualité dès lors qu’il agit dans l’intérêt qu’il considérait de celui des salariés. »
• Enfin, elle justifie le raisonnement du tribunal qui a retenu que la participation à des manifestations exprimant des opinions minoritaires ou non conformistes et l’appel à la destitution du président de la République ne portaient pas atteinte aux valeurs républicaines.

(Cass. soc., 25 sept. 2024, n°23-16.941)