Monétisation des RTT : le mode d’emploi du gouvernement est paru
La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 prévoit en son article 5 la faculté pour les salariés de monétiser tout ou partie de leurs journées ou demi-journées de repos.
Le gouvernement a publié son mode d’emploi le 27 octobre 2022.
Qui ?
Les salariés bénéficiant de journées ou demi-journées de repos en application d’un accord collectif instituant un dispositif de réduction du temps de travail.
Les salariés bénéficiant de jours de repos conventionnels dans le cadre des articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail.
Exclusions :
Ne concerne pas les salariés en forfait en jours ; ni ceux dont les jours de repos déposés sur un CET.
Modalités :
Cette possibilité concerne tous les jours RTT issus d’un aménagement du temps de travail institué par accord ou unilatéralement, d’un cycle ou d’une modulation.
Le salarié peut renoncer à tout ou partie de ses JRTT acquis à partir du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025
Aucun formalisme n’est prévu mais il est conseillé de privilégier l’écrit.
L’employeur peut refuser tout ou partie de la demande.
Régime social et fiscal :
Les heures accomplies du fait de la monétisation des JRTT ne sont pas imputées sur le contingent d’heures supplémentaires et ne se voient appliquer que la majoration pour la 1ère heure soit 25%.
Le régime social de cette monétisation est le suivant :
- réduction des cotisations salariales d’assurances vieillesse ;
- déduction forfaitaire des cotisation patronales à hauteur de 1,5 € pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Pour l’exonération de cotisations salariales d’assurance vieillesse, la rémunération à prendre en compte est celle du jour de repos auquel le salarié renonce, en tenant compte des majorations associées.
La monétisation ouvre droit au bénéfice des dispositifs d’exonération d’impôt sur le revenu applicables aux heures supplémentaires et ce dans la limite de 7 500 €.
En cas de contrôle, l’employeur doit pouvoir justifier de la demande du salarié et de son accord.