Pass sanitaire : mode d'emploi

Le principe

La loi n°2021-689 du 31 mai 2021 a instauré le « pass sanitaire » et a autorisé le 1^er ministre à prendre des mesures afin de lutter contre la propagation de l’épidémie jusqu’au 30 septembre 2021.

Ce pass est constitué d’un QR code certifiant : d’une vaccination complète, d’un examen de dépistage négatif ou d’un certificat de rétablissement au Covid 19.

La présentation peut se faire sous forme papier ou numérique, via l’application «tous anticovid ».

La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 étend ces dispositions et prolonge l’état d’urgence jusqu’au 15 novembre 2021 et subordonne à la présentation d’un pass sanitaire l’accès aux établissements, services ou événements suivants :

les activités de loisirs (cinéma théâtre, concerts musée etc.),
les activités de restauration commerciale et de débit de boissons (sauf restauration collective),
les foires, séminaires et salons professionnels recueillant plus de 50 personnes,
les établissements de santé, sociaux et médicaux-sociaux, pour les accompagnants et ceux rendant visite aux personnes accueillis dans ces établissements, ainsi que pour celles venant y bénéficier de soins programmés,
les déplacements de longue distance par transports publics inter-régionaux (train, car et aéronefs),
l’accès aux grands magasins et centre commerciaux de plus de 20 000 m² lorsque les caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient.

Depuis le 9 aout 2021 le public de tous les établissements et services susvisés doit présenter ce pass.

A partir du 30 aout 2021, Le pass sanitaire sera exigé pour les salariés des établissements et services susvisés, lorsque leurs activités se déroulent aux heures d’ouverture au public.

Il ne sera pas requis en cas d’intervention ponctuelle (de type livraison), ou en cas d’urgence et durant les heures de fermeture au public.

Le masque est en principe facultatif dans ces espaces soumis au pass.

Au regard du caractère aérosol du virus, nous conseillons néanmoins autant que faire se peut de maintenir le port du masque dans tout lieu clos et de faire de la pédagogie auprès des salariés sur ce point.

Salariés des établissements soumis au pass

Tous les salariés, quel que soit leur statut, ainsi que les bénévoles, dont l’employeur est soumis à cette obligation ne pourront continuer à exercer leurs activités qu’en présentant ce pass à ce dernier.

S’agissant des salariés intérimaires, c’est l’entreprise utilisatrice qui est responsable de son contrôle au même titre que pour ses salariés permanents.

Mise en œuvre du pass en entreprise

L’employeur, responsable du contrôle du pass sanitaire, doit :

-vérifier que tous ses salariés disposent dudit pass et peuvent accéder quotidiennement aux locaux professionnels,

-habiliter les personnes chargées du contrôle des justificatifs pour son compte,

-tenir un registre de ces personnes habilitées avec la date et la durée de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires de contrôles,

-fournir aux salariés chargés du contrôle un dispositif de lecture du pass et éviter qu’ils n’aient à utiliser leur téléphone portable (ce qui requiert par ailleurs leur accord),

-les former à exercer ce contrôle,

-s’assurer de leur sécurité notamment contre les risques d’agression ou de contamination.

Confidentialité

Le document présenté à l’employeur ne doit donner aucune indication sur la nature des faits ayant permis l’accès au pass.

L’employeur n’est pas plus autorisé à demander la raison pour laquelle le salarié bénéficie du pass, ni à en conserver les données.

En revanche, les salariés sont autorisés à présenter volontairement un justificatif de statut vaccinal complet et dans ce cas l’employeur peut « conserver le résultat de la vérification opérée » et « délivrer, le cas échéant, un titre spécifique permettant une vérification simplifiée. »

Lors d’un entretien d’embauche l’employeur ne peut pas demander au salarié de présenter son pass sanitaire. Ce n’est que lors de l’entrée en fonctions qu’il peut l’exiger.

Au cours du processus de recrutement, l’employeur devra se ménager la preuve qu’il a informé le futur salarié de la nécessité de présenter un tel pass sanitaire lors de son entrée en fonction.

Consultation du CSE

Les employeurs de plus de 50 salariés doivent consulter leur CSE car la mise en œuvre du pass sanitaire intéresse « la marche générale de l’entreprise ».

Le gouvernement a autorisé les employeurs à mettre en œuvre le pass dès le lendemain de la promulgation après avoir informé le CSE de cette mise en œuvre.

Cette information déclenche le délai d’un mois pour convoquer le CSE et réaliser la consultation.

Sanction de l’absence de pass

Lorsqu’un salarié ne présente pas de pass sanitaire, il ne peut plus travailler :

-soit il choisit de prendre des jours de congés ou de RTT en accord avec son employeur (qui peut refuser cette solution, mais nous conseillons de l’accepter en cas de risque de contentieux futur) ;

-soit il se voit notifier le jour même la suspension non rémunérée de son contrat de travail.

Cette suspension est notifiée par lettre en double original contresignée, ou par courriel avec AR de lecture.

Si la suspension dure plus de 3 jours travaillés, l’employeur convoque le salarié à un entretien pour examiner sa situation et les moyens de la régulariser.

Il est conseillé :

-d’envoyer la convocation au plus vite, par courriel (avec notification d’AR de lecture) et de s’assurer qu’elle a une date certaine,

-d’organiser l’entretien dans un lieu non soumis au pass ou par visioconférence,

-de se ménager la preuve du contenu de cet entretien et d’envoyer un compte rendu au salarié,

-d’essayer de repositionner sur un emploi ne nécessitant pas le pass ou de lui proposer si cela est possible de télétravailler. Ce repositionnement est une faculté et non une obligation mais une recherche loyale et efficace sera un plus en cas de litige entre les parties.

Il n’est pas possible de de licencier le salarié, et la seule hypothèse est donc une prolongation de la suspension du contrat sans rémunération, jusqu’à régularisation de sa situation par le salarié.

En cas de blocage persistant et de mauvaise foi, l’employeur pourra éventuellement utiliser le droit disciplinaire.

Cas particuliers :

-les salariés en CDD : pas de report de l’échéance du contrat qui prend fin à la date prévue, même en étant suspendus ;

-apprentis ou alternants : la suspension se limite au temps passé en entreprise, le salarié pouvant continuer à bénéficier de sa formation ;

-les représentants du personnel continuent à exercer leur mandat dans les conditions habituelles et peuvent à ce titre accéder aux locaux ;

-salariés qui interviennent dans plusieurs lieux qui ne sont pas tous soumis à l’obligation du pass : la suspension ne vaudra que pour les missions pour lesquelles ces justificatifs sont exigés ;

-salariés en activité partielle pour une partie de sa durée du travail : ils doivent présenter le pass sanitaire si leurs fonctions le requièrent lorsqu’ils travaillent.

Salariés d’entreprises non soumises au pass devant le présenter à des tiers

Tout salarié peut être amené à devoir justifier du pass dans le cadre de ses fonctions exercées chez un client ou un tiers, ou lors d’un déplacement professionnel dans le cadre de l’utilisation des transports publics longue distance.

Le contrôle du pas est du ressort de l’établissement ou de l’organisateur de l’événement soumis à cette obligation et au sein duquel se rend le salarié, dont l’employeur n’est pas soumis au pass.

L’employeur du salarié ne pourra pas exiger la présentation du pass : seul le service de transports et ou le tiers dans locaux duquel se rend le salarié peut en demander la présentation.

Conseils :

en amont alerter les salariés de la nécessité de présenter un pass lors de son intervention chez un client ou pour s’y rendre car il devra emprunter les transports publics. Et indiquer que leur déplacement fait partie de leurs obligations professionnelles.
demander aux salariés d’informer immédiatement leur hiérarchie, si leur mission ou déplacement ne peut être exécuté pour défaut de pass.

En cas de blocage récurrent, il appartiendra à l’employeur tirer toutes les conséquences d’une éventuelle non-exécution de ses missions par le salarié.

RGPD

L’employeur peut conserver de manière sécurisée les résultats du contrôle du pass sanitaire jusqu’au 15 novembre 2021.

Seule l’information sur la détention d’un pass sanitaire est autorisée, il n’est pas possible de conserver la copie du document ou du QR code.

La CNIL a alerté le gouvernement sur les risques en matière de fichage et le ministère du travail préconise :

‐ soit de conserver le résultat avec un accès restreint aux seules personnes habilitées ;

‐ soit un titre spécifique délivré en une seule fois, sans conservation du pass en lui-même.

Ces informations sont des données à caractère personnel soumises au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Sur la mise en conformité du traitement avec le RGPD : https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-rend-son-avis-sur-les-evolutions-apportees-par-la-loi-relative-la-gestion-de-la-crise