Preuve de la concurrence déloyale : recours à un huissier et à l’article 145

La société Adecco avait sollicité le recours à un huissier sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, afin d’exécuter diverses mesures d’instruction contre l’une de ses anciennes salariée, embauchée par une société concurrente Flexeo, qu’elle suspectait de se livrer à des actes de concurrence déloyale.

L’article 145 du code de procédure civile permet, en effet, de solliciter du juge des référés ou sur requête, des mesures d’instruction « afin de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. ».

Il faut bien sûr exciper d’un motif légitime.

La société Flexeo et la salariée ont assigné la société Adecco devant le juge des référés, afin d’obtenir la rétractation de l’ordonnance.

Déboutées par les premiers juges, elles ont intenté un pourvoi au motif que seules sont autorisés les mesures d’instruction légalement admissibles et que la mesure ordonnée portait nécessairement une atteinte disproportionnée au secret des affaires et au respect de la vie privée.

En effet, l’huissier avait été autorisé à effectuer des recherches dans les fichiers informatiques de l’ancienne salariée, à partir de 45 mots-clés correspondant à des intérimaires de la société Adecco et à des clients majeurs de celles-ci.

La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant qu’en l’espèce, la mesure était limitée tant en ce qui concerne le périmètre de recherche des données, que géographiquement (domicile de l’ancienne salariée) et pour une période circonscrite.

Elle estime dans ces conditions que cette mesure était indispensable à la protection des droits de la partie qui l’a sollicité et ne constituait pas une atteinte disproportionnée à la vie privée ou au secret des affaires.

(Cass. civ., 2e ch., 2 mai 2024, n°22-16.-469)