Réforme de l’assurance chômage
Le gouvernement a présenté aux partenaires sociaux les modifications du régime d’assurance chômage qui devraient entrer en vigueur à compter du 1er juillet 2021, le décret étant encore attendu.
Les principaux éléments de cette réforme sont les suivants :
- la durée de travail antérieure requise pour bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) est maintenue à 4 mois sur les derniers 24 mois, et ce pour tous les demandeurs d’emploi tant que la situation économique restera aussi problématique.
Si la situation économique s’améliore, le gouvernement envisage de porter cette durée minimale d’activité à 6 mois, comme cela était initialement prévu.
- Le calcul du salarié journalier de référence tient compte du nombre de jour non travaillé mais en le plafonnant ce qui réduit le montant de l’allocation.
- la dégressivité de l’allocation concerne les personnes dont la rémunération était supérieure à 4.500 € par mois et devait intervenir à compter du 7ème Ces dispositions ont été supprimées jusqu’à l’amélioration de la situation économique, et au plus tôt interviendront en octobre 2021. D’ici là, un abattement aura lieu au 9ème mois de chômage du demandeur d’emploi.
Nb : cette dégressivité ne concerne que les demandeurs d’emploi âgés de moins de 57 ans.
- le bonus-malus: les cotisations d’assurance chômage des sociétés de plus de 11 salariés dans 7 secteurs devaient baisser si l’entreprise utilise moins de contrats courts
Le fonctionnement même du bonus-malus ne sera pas modifié mais il ne tiendra compte de la situation de l’emploi au sein de l’entreprise à compter du 1er juillet 2021.
La cotisation modifiée ne sera calculée qu’à partir du mois de septembre 2022.
La mise en œuvre de cette réforme est subordonnée à ce qu’il convient de qualifier de « retour à meilleure fortune ». Les deux indicateurs principaux retenus pour mesure cette « meilleure fortune » sont : le nombre de demandeurs d’emploi de catégorie A et celui des déclarations préalables à l’embauche.
Par ailleurs, le droit aux allocations pour les démissionnaires ayant un projet professionnel est maintenu.