Rémunération variable : elle ne doit pas dépendre de la seule volonté de l’employeur qui ne peut pas la modifier unilatéralement

Une salariée engagée en qualité de conseil financier par Milleis Banque percevait une rémunération composée de commissions sur sa production personnelle, d’une prime de participation calculée sur la valeur acquise dans son portefeuille clients et d’une prime de participation calculée sur la production de son équipe.

En désaccord avec la mise en œuvre de cette clause par l’employeur, elle a saisi le Conseil de prud’hommes une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes indemnitaires.

Déboutée par le juge du fond, elle a intenté un pourvoi, faisant valoir qu’est nulle la clause réservant à l’employeur le droit de modifier à tout moment le taux et les modalités d’une rémunération variable.

Elle soulignait que son employeur avait, à plusieurs reprises, modifié son taux de commissionnement, notamment de manière rétroactive, sur la base de la clause suivante : « la société pourra à tout moment modifier le barème des commissions et volumes ainsi que le taux de la prime de participation, en fonction des circonstances et notamment en cas de dépassement du pourcentage global des commissions figurant au barème pour l’ensemble du personnel de la société ».

Au visa de  l’ancien article 1134 (devenu 1103) du code civil, aux termes duquel les contrats tiennent lieu de loi aux parties, la Cour de cassation lui a donné raison.

Elle a d’abord rappelé que la rémunération variable doit être fondée sur des éléments objectifs, indépendants de la volonté de l’employeur et ne doit faire pas porter le risque d’entreprise sur le salarié.

Elle a, ensuite, déduit de la clause précitée que l’employeur pouvait à tout moment modifier le barème et volumes des commissions, ainsi que le taux de la prime de participation de sorte que la variation de la rémunération variable dépendait de sa seule volonté.

Dès lors qu’ils avaient effectué ce constat, les juges du fond ne pouvaient  donc débouter la salariée et leur arrêt est cassé.

La clause de rémunération variable est délicate à rédiger, n’hésitez pas à nous consulter pour éviter toute mésaventure judiciaire…

(Cass soc., 18 décembre 2024 n° 23-12.995)

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