Système de vote électronique défaillant : les élections sont nulles

La Cour de cassation confirme sa sévérité dans l’appréciation de la sécurité des systèmes de vote électronique.

Dans cette affaire, un syndicat ainsi qu’un salarié ont sollicité l’annulation des élections du CSE d’un établissement de la RATP et que soit ordonné sous astreinte la tenue de nouvelles élections.

Les premiers juges ont fait droit à cette demande, en se fondant sur les attestations de 5 salariés  affirmant qu’un tiers avait voté à leur place, sans leur accord et les courriers des représentants syndicaux dénonçant une fraude.

Ils ont estimé que cela suffisait à établir une faille du dispositif de vote et l’usurpation du droit de vote d’électeurs, bien que ces attestations n’aient été corroborées par aucun élément matériel.

Sur pourvoi de l’employeur la Cour confirme la décision, considérant :

« que cinq salariés n’avaient pu accéder à la plateforme de vote, le tribunal (…) a retenu que, en dépit des différentes mesures prises par l’employeur pour garantir la confidentialité des votes et des données transmises, une faille du système de vote était démontrée. Il a pu en déduire une atteinte à la sincérité et au secret du vote, principe général du droit électoral, de sorte que la nullité des élections était encourue. « .

Cass. soc., 11 sept. 2024, nº 23-16.209)