Télétravail : prise en charge obligatoire des frais

Dans une décision du 23 mai 2023 (TJ Paris n°21/08088) le Tribunal judiciaire de Paris considère que l’employeur doit prendre en charge les frais professionnels liés au télétravail.

La décision se fonde sur l’Accord National Interprofessionnel du 26 novembre 2020 relatif au télétravail, qui ne remet pas en cause l’accord du 19 juillet 2005 contenant des dispositions exigeant le remboursement des frais relatifs au télétravail.

Et ce, quelles qu’en soient les circonstances à savoir : les circonstances exceptionnelles telles que le COVID ou le quotidien classique des salariés.

L’ANI du 26 novembre 2020 stipule en effet « Le principe selon lequel les frais engagés par un salarié dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail doivent être supportés par l’employeur s’applique à l’ensemble des situations de travail. « .

Cet ANI a fait l’objet d’une extension le 2 avril 2021 ce qui le rend obligatoire.

C’est pourquoi le juge a estimé que :

• « La prise en charge des frais exposés dans le cadre du télétravail – y compris en cas de circonstances exceptionnelles comparables à la crise sanitaire – est obligatoire pour l’employeur. « 
• « un salarié en télétravail bénéficie d’un droit à l’indemnisation de l’occupation de son domicile personnel à des fins professionnelles, et ce, quels que soit les motifs pour lesquels il a été placé en télétravail. »

Le Tribunal estime, enfin, qu’une prise en charge forfaitaire ne nécessite aucune clause contractuelle spécifique, ni l’aménagement d’un accord existant et peut être unilatéralement instaurée par l’employeur.

Il est possible que cette décision fasse l’objet d’un appel, puis d’un pourvoi, mais elle nous semble conforme aux textes et dès lors, il est conseillé de la mettre en pratique sans attendre.